Traduction de «old regulation just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Old Age Security Regulations [ Regulations for carrying into effect the purposes and provisions of the Old Age Security Act ]
Règlement sur la sécurité de la vieillesse [ Règlement d'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ]

Income Supplement for Persons Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation
Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles sont admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse

Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation
Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans

old-for-new regulation
réglementation vieux pour neuf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Vice President Neelie Kroes said: "Today’s guidance to regulators just doesn’t give businesses – old or new – the certainty they need to make investments. It’s time to change".
D’après Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, «Les orientations actuellement fournies aux autorités de réglementation ne donnent tout simplement pas aux entreprises, qu’elles soient nouvelles ou anciennes, la certitude nécessaire à la réalisation d’investissements. Il est temps que cela change».

When this change in regulation was proposed in 2002, the mining industry and indeed several departments reassured the environmental community that this exception of listing lakes as waste dumps was needed just to accommodate old mines and grandfather them in.
En 2002, quand cette modification du règlement a été proposée, l'industrie minière et, de fait, plusieurs ministères ont rassuré la communauté environnementale quant au fait que cette exception consistant à dresser la liste des lacs qui serviraient de dépotoirs n'allait servir qu'à répondre aux besoins d'anciennes exploitations minières et à leur conférer des droits acquis.

This is through no fault of any of the drafters; it's just that the provisions of the old CEPA call for concurrence from federal departments in order for the regulation to apply to them.
Le problème n'est pas que les rédacteurs ont mal fait leur travail, mais plutôt que, conformément aux dispositions de l'ancienne LCPE, les ministères fédéraux n'étaient assujettis aux règlements que s'ils y consentaient.

The problem with your proposal, of course, is that you are drawing more and more decision-making into the realm of comitology, just as you did with the old regulation of 17 December 2003, in which the provisions and application arrangements relating to the regime of electronic identification were delegated to the Commission through the comitology procedure.
Le problème avec votre proposition, bien sûr, c’est que vous remettez de plus en plus le pouvoir de décision entre les mains de la comitologie, tout comme vous l’avez fait avec l’ancien règlement du 17 décembre 2003, dans lequel les dispositions et les mesures applicables relatives au système d’identification électronique ont été déléguées à la Commission par le biais de la procédure de comitologie.

Just by way of my first point, your problem with the eight-year-old boy, I would point out that there is no one on the list under the age of 18 years, as required by our identity screening regulations.
En ce qui concerne le garçon de huit ans, je précise que, conformément au Règlement sur le contrôle de l'identité, personne de moins de 18 ans n'est inscrit à la liste.

This gave the Commission an excellent opportunity to put forward this proposal, which will replace the old regulation just in time.
La Commission a saisi cette excellente occasion pour lancer cette proposition qui, en temps voulu, remplacera l'ancien règlement.

Administrative simplification is very important, as other Members have pointed out, but I would also take this opportunity to say that for the first time we are modifying the old Regulation (EEC) No 1408/71 and we are beginning to talk not just about the free movement of workers in Europe, but also the free movement of citizens, and we are beginning to organise a discussion and political practice in which the right to European citizenship begins to become a reality in relation to such fundamental elements as the right to health.
À l’instar de ce qu’ont déjà indiqué d’autres députés, la simplification administrative est très importante. Je souhaite toutefois aussi profiter de cette occasion pour affirmer que nous sommes pour la première fois en train de modifier le vieux règlement (CEE) n°1408/71, que nous commençons à ne plus évoquer la libre circulation des seuls travailleurs en Europe, mais également la libre circulation des citoyens et que nous lançons une discussion et une pratique politique faisant du droit à la citoyenneté européenne une réalité dans des domaines aussi fondamentaux que le droit à la santé.

It's extremely painful—and I have experienced this myself—to have to announce to parents, to a father and a mother who have just found their five year old child in a refugee camp in Tanzania, and who had not listed him within the one-year window, that the law does not allow them to be reunited with their family, that they will automatically have to be given an exemption under the regulations, and so on.
Il est extrêmement pénible — et je l'ai vécu — d'annoncer à des parents, à un père de famille et à une mère qui viennent de retrouver leur enfant de 5 ans dans un camp de réfugiés en Tanzanie et qu'ils n'avaient pas inscrit en vertu de la fenêtre d'un an, que la loi ne leur permet pas de réunifier leur famille, qu'il leur faudra automatiquement obtenir une exemption réglementaire, etc.