Vertaling van "old regulation explicitly gave " (Engels → Frans) :

59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;
59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;

This gave the Commission an excellent opportunity to put forward this proposal, which will replace the old regulation just in time.
La Commission a saisi cette excellente occasion pour lancer cette proposition qui, en temps voulu, remplacera l'ancien règlement.

The language regime of the Trade Mark Office was explicitly chosen in the old 1993 proposal for a regulation.
Dans la proposition de règlement de 1993, il était opté expressément pour le régime linguistique de l'Office des marques.

The old regulation explicitly gave power to the commission to authorize a return to work.
L'ancienne loi est de portée beaucoup plus générale si bien que nous nous sommes davantage appuyés sur les processus. L'ancien règlement donnait explicite ment le pouvoir à la Commission d'autoriser un retour au travail.