Traduction de «old liability system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Plain Old Telephone Services | Plain Old Telephone System | POTS [Abbr.]
service téléphonique ordinaire | POTS [Abbr.]

Plain Old Telephone System | POTS [Abbr.]
service téléphonique classique

tort liability system
régime de l'assurance à base de responsabilité

liability system
système de responsabilité

network liability system
système de responsabilité réseau

claims and liabilities arising from the intervention system
créances et dettes à naître du système d'intervention

system of provision for old age
régime de pension

Popular initiative To extend the state old-age and invalidity pension system»
Initiative populaire fédérale «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. monitor the reform of the pension system to counter the expected increase in the old-age dependency ratio, and take measures to reduce the fiscal risk stemming from the rising stock of contingent liabilities (GL 15 and 16).
5. d'orienter la réforme du système de retraite dans un sens permettant de répondre à la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées, et de prendre des mesures pour réduire les risques budgétaires induits par l'accroissement de l'encours des engagements conditionnels (OG 15 et 16).

2. reform the health care and pension systems to ensure their financial sustainability, in particular to counter the expected increase in the old-age dependency ratio and take measures to reduce fiscal risk stemming from the rising stock of contingent liabilities; and to ensure that incentives to work are enhanced and the high social security contribution rates are lowered (GL 4, 14 and 16).
2. de réformer les systèmes de santé et de retraite afin d'assurer leur viabilité financière, notamment en contrebalançant l'augmentation attendue du ratio de dépendance des personnes âgées et en agissant pour atténuer le risque budgétaire lié à l'augmentation des engagements conditionnels de l'État, et de veiller au renforcement des incitations au travail et à l'abaissement des taux élevés de cotisations sociales (OG 4, 14 et 16).

It does, however, for the first time, establish telemarketing offences subject to the old system of strict liability offences.
Mais il rétablit, pour la première fois, par ailleurs, les infractions de télémarketing qui sont assujetties à l'ancien régime des infractions de responsabilité stricte.

This agreement will overtake the current 70 year old liability system established by the Warsaw Convention, a summary of which can still be found on the back of all airline tickets sold around the World.
Cet accord remplacera l'actuel régime de responsabilité établi il y a 70 ans par la convention de Varsovie, dont un résumé figure encore toujours au verso de n'importe quel billet d'avion vendu dans le monde.

These measures relate to the strengthening of the existing EU legislation on Port State Control, on Classification Societies and on the gradual phasing out of old single hull tankers together with proposals relating to a European maritime traffic reporting system, the issue of liability and compensation for victims of maritime accidents and the setting up of a European Maritime Safety Agency.
Ces mesures prévoient un renforcement de la législation communautaire en vigueur en ce qui concerne les contrôles par l'État du port, les sociétés de classification et le retrait progressif des anciens bateaux-citernes monocoques. Elles portent également sur l'instauration d'un système européen de suivi des navires, sur le problème de la responsabilité et de l'indemnisation des victimes d'accidents maritimes, ainsi que sur la création d'une agence européenne de sécurité maritime.