Traduction de «old law still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

old law [ former law | earlier law ]
droit ancien

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

old law applicable
application du droit antérieur

General Law on Old-Age Insurance | law on general old-age insurance
assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

Law on old-age insurance for farmers
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is important because, under the old law still in existence, loans were being given to companies without our knowing to what extent they were investing in countries that were abusers of human rights and the environment.
Ces modifications sont importantes, parce qu'en vertu de la loi en vigueur, on prête à des entreprises sans qu'il nous soit possible de savoir dans quelle mesure elles investissent dans des pays qui violent les droits de la personne et nuisent à l'environnement.

The existing 110-year-old laws will still be there in January.
La loi vieille de 110 ans sera toujours là en janvier.

A 17-year-old is still considered a minor, not an adult under the law.
Un jeune de 17 ans est encore considéré comme un mineur, ce n'est pas une personne majeure au sens de la loi.

The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).
En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).

19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;
19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;
22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

- (HU) In the new Member States, in times of stress the old reflexes of those in power, unacceptable under the rule of law, still operate.
- (HU) Dans les nouveaux États membres, en période de tension, les anciens réflexes de ceux qui sont au pouvoir - inacceptables en vertu de l’État de droit - opèrent toujours.

Dr. Blatherwick asked why we in Canada still cling to an old law regarding the wearing of medals.
Le docteur Blatherwick a demandé pourquoi, au Canada, nous nous accrochons encore à une vieille loi sur le port des médailles.

Under the extradition law, the courts still had to apply the old law, which was that hearsay is inadmissible, that documents are, prima facie, hearsay and the only documents admissible in an extradition hearing are first-person affidavits or documents which are annexed to first-person affidavits.
Aux termes de la Loi sur l'extradition, les tribunaux devaient appliquer les vieilles règles qui prévoyaient que les preuves par ouï-dire étaient irrecevables, que les documents sont, prima facie, des preuves par ouï-dire, et que les seuls documents recevables dans une audience d'extradition sont les affidavits de la première personne et les documents qui y sont annexés.