Traduction de «old approach legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, further efforts are necessary, particularly on the remaining revisions of the horizontal legislation and on the New and Old Approach product legislation in order to bring national legislation fully into line with the acquis.
Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, notamment en ce qui concerne la révision des dispositions restantes de la législation horizontale et de la législation «nouvelle et ancienne approches» en matière de produits afin d'aligner intégralement la législation nationale sur l'acquis.

However, there are no new legislative developments in Iceland to report as far as horizontal measures and product legislation under the 'Old Approach' are concerned.
Toutefois, aucune nouvelle avancée législative n'est à signaler en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche».

Further improvement is required concerning horizontal measures and product legislation under the ‘Old Approach’ (which imposes precise product specifications in opposition to the ‘New Approach’ which imposes general specifications which products must meet), particularly in the automobile sector.
Des améliorations supplémentaires sont nécessaires concernant les mesures horizontales et la législation sur les produits de type «ancienne approche» (qui impose des spécifications de produit précises en opposition à la «nouvelle approche» qui impose des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire), en particulier dans le secteur automobile.

However, some elements are not yet fully in place as far as horizontal measures and the old approach product legislation are concerned.
Toutefois, certains éléments ne sont pas encore totalement en place en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche».

On the free movement of goods Turkey has made progress, particularly on sector-specific legislation, but substantial efforts are needed in terms of both alignment and implementation of the new and old approach legislation on product safety and product specifications, both as regards industrial and processed food products, including food safety.
En matière de libre circulation des marchandises, la Turquie a fait des progrès, particulièrement pour ce qui est de la législation sectorielle, mais il reste encore des efforts considérables à consentir à la fois en termes d'alignement et de mise en oeuvre de la législation «nouvelle et ancienne approche» sur la sécurité des produits et les spécifications des produits, en ce qui concerne les produits alimentaires industriels et transformés, y compris la sécurité alimentaire.

The proposal aims to commit the Community institutions themselves, with a view to future legislation in the area of the ‘old and new approach’.
La proposition vise à lier les institutions communautaires en vue d'une législation ultérieure du marché intérieur dans le domaine de "l'ancienne et nouvelle approche".

The proposal in question based on the new approach replaces some 11 existing old-approach directives which allow for national legislation to exist alongside Community provisions and are technically outdated.
La proposition qui nous intéresse se base sur la nouvelle approche et remplace quelque 11 directives existantes adoptées en vertu de l’ancienne approche. Celles-ci permettent aux législations nationales d’exister parallèlement aux dispositions communautaires et sont techniquement dépassées.

The October 2005 Report claims that, in spite of the progress already achieved, Romania must redouble its efforts with regard to horizontal and procedural measures and old approach legislation.
Le rapport d'octobre 2005 fait valoir que, en dépit des progrès déjà accomplis, la Roumanie doit déployer davantage d'efforts en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales ainsi que la législation relevant de l'ancienne approche.