Traduction de «olaf does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee
Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Olaf's peat moss
sphaigne d'Olaf

European Anti-Fraud Office | OLAF [Abbr.]
Office européen de lutte antifraude | OLAF [Abbr.]

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As not all Member States participate in the European Public Prosecutor's Office, OLAF will continue with its administrative investigations in relation to non-participating Member States in the same way as it does today.
Comme les États membres ne participeront pas tous au Parquet européen, l'OLAF poursuivra ses enquêtes administratives en lien avec les États membres non participants de la même façon qu'il le fait à présent.

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

With regard to OLAF’s independence, it should be pointed out that neither OLAF nor its Supervisory Committee has suggested that OLAF does not enjoy the necessary independence required to conduct its investigations completely independently. Accordingly, any criticism in this respect would appear to be unjustified.
En ce qui concerne l’indépendance de l’OLAF, il convient de souligner que, ni l’OLAF, ni son Comité de surveillance, n’ont indiqué que l’OLAF ne disposait pas de l’indépendance nécessaire et suffisante pour conduire ses enquêtes en toute indépendance, les critiques éventuelles en la matière ne semblent donc pas fondées.

2. The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall enjoy the same powers with regard to bodies to which tasks are delegated as it does with regard to Commission departments.
2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose, à l'égard des organismes auxquels des tâches sont déléguées, des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission.

The EDPS welcomes the amendment of Article 8(3), insofar as it confirms that whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations, the Regulation (EC) No 45/2001 will apply as default.
Le CEPD se félicite de cette modification qui confirme que, chaque fois que la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes effectuées par l'OLAF, le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquera par défaut.

Article 5(2) of the Decision of 19 February 2002 provides that "Before opening such an inquiry, the Director-General of Personnel and Administration shall first consult the European Anti-Fraud Office (OLAF) to check that OLAF is not itself undertaking an inquiry or does not intend to do so".
En effet, l'article 5, paragraphe 2, de la décision précitée du 19 février 2002 dispose que « avant d'ouvrir l'enquête, le directeur général du personnel et de l'administration consulte d'abord l'Office (...) pour s'assurer que celui-ci ne procède pas à une enquête de son côté et n'a pas l'intention de le faire».

Extensive recruitment of OLAF staff on the basis of the results of Commission competitions does not remove the Director's discretion, as delegated appointing authority, to decide to organise specialised competitions or selection procedures if necessary and to set the basic grade as appropriate.
Le large recrutement des agents de l'Office sur la base des résultats de concours de la Commission ne retire pas la marge de discrétion du directeur de l'Office, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination déléguée (AIPN déléguée), pour décider, si nécessaire, d'organiser des concours ou sélections spécialisés et pour, le cas échéant, la détermination du grade de base.

There is one thing I would ask though: I believe we must prevent the debate on extending the legal basis for OLAF from leading to the misconception that OLAF does not now have enough authority.
Je me permets toutefois de formuler une requête : je pense que l'on doit éviter que le débat sur l'extension de la base juridique de l'OLAF fasse penser à tort que l'autorité actuelle de l'OLAF serait insuffisante.

In addition, the Commission does not rule out the possibility of reviewing the provisions relating to on-the-spot checks and inspections, which serve as a basis for OLAF's involvement in investigations by the Member States.
En outre, la Commission n'exclut pas la possibilité d'une révision des dispositions relatives aux contrôles et vérifications sur place sur lesquelles l'OLAF se base pour collaborer aux enquêtes des États membres.