Vertaling van "oil and gas production tax act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oil and Gas Production Tax Act
Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz

Oil and Gas Production Tax Regulation
Règlement concernant la taxe sur la production de pétrole et de gaz

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

gas field production manager | oilfield production manager | gas operations manager | oil and gas production manager
chef de chantier pétrole, gaz | cheffe de chantier pétrole, gaz

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

flaring of gas from oil production or exploration platforms
combustion en torchères des gaz émanant des plates-formes de production ou d'exploration des hydrocarbures

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]
Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.
Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.

12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.
12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part V. 1 of the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001, Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.
12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V. 1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

(a) in Form 21(1)(a) in the case of an appeal from an assessment under the Income Tax Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006;
a) formule 21(1)a) en cas d’appel formé contre une cotisation établie en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre;

(e) section 204 of The Freehold Oil And Gas Production Tax Regulations, 1983 of Saskatchewan (Saskatchewan Regulation 11/83);
e) l’article 204 du règlement connu sous le nom de The Freehold Oil and Gas Production Tax Regulations, 1983 de la Saskatchewan, n 11/83;

Given the fact that Liard First Nation has not considered its final agreement and the potential for oil and gas development within the Liard Basin, along with the possible impact of oil and gas development on Liard First Nation and its members, Liard First Nation has followed the passage of the federal Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act and the Yukon Oil and Gas Act very carefully.
Par conséquent, et compte tenu du potentiel d'exploitation pétrolière et gazière dans le bassin de la Liard et des effets que cette exploitation pourrait avoir sur notre Première nation et sur ses membres, nous avons suivi avec un vif intérêt les étapes qui ont mené à l'adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, par le gouvernement fédéral, et au dépôt de la loi territoriale sur le même sujet.

‘oil and gas installation’ means a stationary fixed or mobile facility, or a combination of facilities permanently interconnected by bridges or other structures, used for offshore oil or gas operations or in connection with those operations; ‘oil and gas installation’ includes mobile offshore drilling units only if they are stationed in offshore waters for drilling, production or other activities associated with offshore oil or gas operations, as well as infrastructure and facilities used to transport the oil and gas onshore and to onshore terminals.
«installations pétrolières et gazières»: un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d’équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d’autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières ou gazières en mer ou en liaison avec ces opérations; les «installations pétrolières et gazières» comprennent les unités mobiles de forage en mer si elles sont positionnées au large aux fins du forage, de la production ou d’autres activités connexes aux opérations pétrolières ou gazières en mer, ainsi que les infrastructures et équipements destinés à acheminer la production pétrolière et gazière jusqu’à la terre ou aux terminaux terrestres.

1. The drilling of an exploration well from a non-production installation shall not be commenced unless the relevant authorities of the Member State have previously ensured that early and effective public participation on the possible effects of planned offshore oil and gas operations on the environment pursuant to other Union legal acts, in particular Directive 2001/42/EC or 2011/92/EU as appropriate, has been undertaken.
1. Le forage d’un puits d’exploration à partir d’une installation non destinée à la production ne débute pas tant que les autorités compétentes de l’État membre concerné n’ont pas veillé à ce qu’ait lieu une participation du public effective et à un stade précoce en ce qui concerne les effets éventuels sur l’environnement d’opérations pétrolières et gazières planifiées en mer en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier la directive 2001/42/CE ou la directive 2011/92/UE, selon le cas.

‘offshore oil and gas operations’ means all activities associated with an installation or connected infrastructure, including design, planning, construction, operation and decommissioning thereof, relating to exploration and production of oil or gas, but excluding conveyance of oil and gas from one coast to another.
«opérations pétrolières et gazières en mer», toutes les activités liées à une installation ou à des infrastructures connectées, y compris leur conception, planification, construction, exploitation et déclassement, relatives à l’exploration et la production de pétrole ou de gaz mais à l’exclusion du transport de pétrole et de gaz d’une côte à une autre.

In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from offshore oil and gas installations, taking into account the Agency’s established and recognised expertise and tools.
Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, compte tenu des compétences et des outils bien établis et reconnus de l'Agence.