En vertu des dispositions d
e la législation du Territorio Histórico de Bizkaia relative aux droits de succession et de donation, les titres de la dette publique émis par les collectivités locales (la Comunidad Autónoma del País Vasco, les Diputaciones Forales ou les Entidades Locales Territoriales de los tres Territorios
Históricos) bénéficient, pour ce qui est des droits de successi
on, d'un traitement fiscal plus favorable que celui réservé aux titres similaires émis dans d'autres États membr
...[+++]es de l'UE ou de l'EEE.