i. to come forward with a directive with measures against BEPS (base erosion and profit shifting), in order to end harmful competition on the part of businesses, in particular multinationals, which organise their global tax position, often across the Atlantic, in a way that allows the shifting of profits to lower-tax jurisdictions, taking into account the work of the OE
CD; to ensure that offshore funds whose managers operate on both
sides of the Atlantic are required to establish their headquarters onshore; to take immediate action to ensure the automatic exchange of inform
...[+++]ation and country-by-country reporting regarding tax matters, excluding SMEs; to establish a definition and list of tax havens at EU level, taking into account the work of the OECD; i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l
'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesure
...[+++]s immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;