Vertaling van "offline commercial practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

normal commercial practices | normal trade practices
pratiques commerciales normales

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce
Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. having regard to the Commission communication on the digital agenda, which recognises that consumers in the EU very often opt to engage in transactions with firms based outside the EU, for example in the US, a factor which points to the need to develop a policy for encouraging global forms of e-commerce, together with the necessity to promote the importance of internationalisation of internet governance in line with the Tunis Agenda, whereas neither consumers nor businesses can reap the benefits of a Digital Single Market since very few on-line retailers sell their products or services to other Member States and most of those sell only to a limited number of Member States; whereas there is a need to address consumer discrimination, including at the time of payment, by ensuring provisions are in place to make and receive payment and delivery; whereas e-commerce is now a significant part of the mainstream economy, and businesses and consumers increasingly utilise both online and offline commercial practices to their best advantage,
M. considérant que la communication de la Commission sur la stratégie numérique, qui reconnaît que les consommateurs de l'Union préfèrent très souvent effectuer des transactions avec des sites établis en dehors de l'Union, comme aux États-Unis, illustre bien l'importance de développer une politique propre à encourager un commerce en ligne mondial, ainsi que la nécessité de souligner l'importance que revêt l'internationalisation de la gouvernance de l'internet, conformément à l'Agenda de Tunis; considérant que ni les consommateurs, ni les entreprises ne peuvent récolter les fruits d'un marché unique numérique, du fait que très peu de détaillants en ligne vendent leurs produits ou leurs services à d'autres États membres et que, parmi ceux qui le font, la plupart ne vendent qu'à destination d'un nombre limité d'États membres; considérant qu'il est nécessaire de combattre la discrimination à l'encontre de certains consommateurs, y compris au moment du paiement, en veillant à ce que des dispositions soient en place pour permettre l'exécution et la réception des paiements et des livraisons; considérant que le commerce en ligne est désormais un élément important de l'économie dans son ensemble et que les entreprises et les consommateurs pratiquent de plus en plus à leur avantage le commerce en ligne et le commerce traditionnel,

F. whereas e-commerce is now a significant part of the mainstream economy, and businesses and consumers increasingly utilise both online and offline commercial practices to their best advantage,
F. considérant que le commerce en ligne est désormais un élément important de l'économie dans son ensemble et que les entreprises et les consommateurs pratiquent de plus en plus à leur avantage le commerce en ligne et le commerce traditionnel,

J. whereas the internal market could benefit significantly from the development of e-business, but the limitations of existing legislation at both Community and national level are preventing such advantages from being realised, particularly the differences in regulation of on and offline commercial practices which hinder further integration of the e–Economy,
J. considérant que le marché intérieur pourrait bénéficier largement du développement du commerce électronique, mais que les faiblesses de la législation existante tant aux niveaux communautaire que national, et notamment les différences constatées dans la réglementation des pratiques commerciales en ligne et hors ligne qui empêchent une intégration plus poussée de la e-Économie, ne permettent pas de tirer parti de ces avantages,

J. whereas the internal market could benefit significantly from the development of e-business, but the limitations of existing legislation at both Community and national level are preventing such advantages from being realised, particularly the differences in regulation of on and offline commercial practices which hinder further integration of the eEconomy,
J. considérant que le marché intérieur pourrait bénéficier largement du développement du commerce électronique, mais que les faiblesses de la législation existante tant aux niveaux communautaire que national, et notamment les différences constatées dans la réglementation des pratiques commerciales en ligne et hors ligne qui empêchent une intégration plus poussée de la e-Économie, ne permettent pas de tirer parti de ces avantages,