Vertaling van "official whose mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official whose whereabouts are unknown
fonctionnaire disparu de son domicile

officials whose operations are checked by the Court of Auditors
agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes

official whose service is terminated
fonctionnaire dégagé

For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]
Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Funding to support mandated standardisation activities will remain a major driver for the development of standards whose primary function is to support EU public policy and legislation. The Commission will also continue to support the translation of harmonised standards into official EU languages.
Le financement consacré au soutien d’activités de normalisation faisant l’objet d’un mandat restera un moteur majeur de l’élaboration de normes dont la fonction première est de soutenir la législation et la politique publique de l ’ UE. La Commission continuera également de soutenir la traduction de normes harmonisées dans les langues officielles de l’Union européenne.

Harmonized Standard, an EN (telecommunications series) the drafting of which has been entrusted to ETSI by a mandate from the European Commission under European Directives 98/34/EC and 98/48/EC and has been drafted taking into account the applicable essential requirements of the ‘New Approach’ Directive and whose reference has subsequently been announced in the Official Journal of the European Communities.
Norme harmonisée: norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application des directives européennes 98/34/CE et 98/48/CEE, et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive «nouvelle approche», et dont la référence a ultérieurement été publiée au journal officiel des Communautés européennes.

This Parliament’s most recent official delegation to Venezuela detected the possible risk of an anti-democratic trend whose most important manifestation was the cancellation of the Venezuelan parliamentarians’ mandate before the Latin American Parliament.
La dernière délégation officielle de ce Parlement qui a été envoyée au Venezuela a relevé le risque potentiel d'une dérive antidémocratique dont la manifestation la plus importante a été l'annulation du mandat des députés vénézuéliens au parlement latino-américain.

It is also proposed that there should be an ad hoc group of experts whose mandate will be set by a special group of senior officials which will then endorse the results of the work [7]. The exercise should be carried out in the course of 2001, culminating in the presentation of conclusions and proposals for action to be approved by the 2002 Summit.
Il est également proposé qu'il y ait un groupe d'experts ad hoc dont le mandat serait fixé par un groupe spécialisé de hauts fonctionnaires qui ensuite avaliserait les résultats des travaux.7 Cet exercice devrait être mené au cours de l'année 2001 et déboucherait sur la présentation de conclusions et propositions d'action qui devraient être approuvées par le sommet de 2002.

That is why we suggested that the Auditor General of Canada be involved, because he is a trustworthy official whose mandate is to protect public moneys, and because his credibility has never been questioned.
C'est pour cela qu'on faisait intervenir le vérificateur général du Canada qui est une personne crédible, qui agit à titre de gardien des deniers publics et dont la crédibilité n'a jamais été remise en question.

In June 1995, the Senate and the House of Commons each adopted a motion to establish a new special joint committee whose mandate it was to develop a code of conduct to guide senators and members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists.
En juin 1995, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté tous les deux une motion établissant un comité mixte spécial dont le mandat était de rédiger un code de conduite servant à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles avec leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes.

Nonetheless, the opportunity is there. Elected officials, whose mandate in their respective countries is not only economic but also political and social, will be sitting at the Summit of the Americas.
Néanmoins, l'occasion est là: au Sommet des Amériques siégeront des élus dont le mandat, dans leurs pays respectifs, n'est pas qu'économique, mais aussi politique et social.

Concerning the interdepartmental committee, in the course of the development of the action plan, a committee comprised of ministers whose mandate it was to support official languages was struck.
En ce qui concerne le comité interministériel, au cours des travaux entourant l'articulation du plan d'action, un comité composé des ministres ayant un mandat particulier envers l'appui aux langues officielles a été créé.

The regulations complete certain key provisions of the 1988 Official Languages Act, in the sense that they amplify certain provisions for the act, particularly those concerning federal offices where there is significant demand in both languages and offices whose mandates justify the provision of services in both languages.
Le règlement d'application parachève certaines dispositions clés de la Loi sur les langues officielles de 1988 en ce sens qu'il apporte des précisions sur certaines dispositions de la loi, notamment celles qui touchent les bureaux fédéraux faisant l'objet d'une demande importante dans les deux langues et les bureaux dont la vocation justifie les services dans les deux langues.