Vertaling van "official languages development fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Languages Development Fund
Fonds de développement pour les langues officielles

French Language Instructional Resources Development Fund
fonds d'aide à l'élaboration de ressources pédagogiques en français

UNDP Trust Fund for Participation of Officials from Developing Countries in the Working Group of the Committee of the Whole
Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour la participation de fonctionnaires des pays en développement aux travaux du Groupe de travail du Comité plénier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The access to justice in both official languages support fund, with a five-year funding envelope of $40 million, allocates resources to, among others, the provinces, territories, court administrations, universities, training centres and official language minority communities. This funding supports justice in both official languages within their respective spheres of activity.
Ainsi, grâce à son enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles affecte des ressources entre autres aux provinces, aux territoires, à l'administration des tribunaux, aux universités, aux centres de formation et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de permettre de rendre justice dans les deux langues officielles, dans la sphère d'activité de chaque organisme.

In addition to the access to justice in both official languages support fund initiatives, the Government of Canada also fulfills its commitment through the Contraventions Act fund, which provides provinces and territories that have signed agreements with the Department of Justice to implement the federal contraventions regime with financial support to cover judicial and extrajudicial measures that guarantee language rights provided under part XVII of the Criminal Code and part IV of the Official Languages Act, regarding services and communications to the public.
Outre le fonds d'appui aux initiatives favorisant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement s'acquitte de son obligation grâce au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui permet aux provinces et aux territoires ayant signé une entente avec le ministère de la Justice de bénéficier d'un appui financier pour mettre en oeuvre un régime fédéral des contraventions qui couvre les mesures judiciaires et extrajudiciaires qui garantissent les droits linguistiques établis dans la partie XVII du Code criminel et la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les services et les communications au public.

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (see page 549 of this Official Journal).
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 549 du présent Journal officiel).

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006 (See page 320 of this Official Journal).
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel).

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (See page 320 of this Official Journal).
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel).

The Official Languages Innovation Fund will provide matching funding for departments and agencies to set up innovative projects aimed at improving services to the public, the language of work in regions designated bilingual, and access to employment and advancement for the two official language minority communities.
Quant au Fonds d'innovation en matière de langues officielles, il fournira des ressources de contrepartie aux divers ministères et organismes pour qu'ils mettent sur pied des projets novateurs visant à améliorer le service au public, la langue de travail dans les régions désignées bilingues ou encore l'accès à l'emploi et la promotion à l'endroit des deux collectivités de langues officielles.

I am Senior Counsel and Manager of the Justice unit in Official Languages with the Department of Justice and I manage the Access to Justice in both official languages Support Fund as well as the consultation mechanism with official language minority communities which Minister Toews referred to in his speech.
Je suis avocate-conseil et gestionnaire de l'unité Justice en langues officielles au ministère de la Justice, et je gère le Fonds d'appui pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles de même que le mécanisme de consultation avec les communautés minoritaires de langues officielles auquel le ministre Toews a fait référence dans son allocution.

Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.
Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.