Traduction de «official duties covered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

official duty
devoir officiel

failure to carry out one's official duties
manquement à ses obligations professionnelles

carry out one's official duties
exécuter ses fonctions officielles

armed forces personnel on official duty
membre des forces armées exerçant des fonctions officielles

official duty
devoir de fonction

change of official duty station
changement du lieu d'affectation officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].

1. Without prejudice to situations where its disclosure is required by Union law or national law, competent authorities shall require members of their staff to undertake not to disclose to third parties information acquired when undertaking their duties, in the context of official controls and other official activities, which is, by its nature, covered by professional confidentiality, unless there is an overriding public interest in its disclosure.
1. Sans préjudice des situations où la divulgation est requise par le droit de l'Union ou par le droit national, les autorités compétentes exigent que les membres de leur personnel ne divulguent pas à des tiers les informations acquises durant l'exercice de leurs fonctions dans le contexte des contrôles officiels et d'autres activités officielles qui sont, par nature, couverts par le secret professionnel, sauf si l'intérêt public le commande.

1. Competent authorities shall ensure that, subject to paragraph 3, information acquired when performing their duties in the context of official controls and other official activities is not disclosed to third parties where, under national or Union legislation, that information is, by its nature, covered by professional secrecy.
1. Les autorités compétentes veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, les informations obtenues lorsqu’elles exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles ne soient pas divulguées à des tiers lorsque, conformément au droit national ou au droit de l’Union, ces informations sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel.

3. The application of the individual duty rate specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of (product concerned) sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné).

3. The application of the individual duty rate specified for the company mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of wire rod sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the People's Republic of China.
3. L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de fil machine vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été produits par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine.

1. Information communicated or collected by Member States pursuant to this Regulation or any information to which an official or other employee, or a contractor has had access in the course of his duties shall be covered by the obligation of official secrecy and shall enjoy the protection granted to similar information under the law of the Member State receiving that information.
1. Les informations communiquées ou collectées par les États membres en application du présent règlement, ou toute information accessible à un fonctionnaire, un autre agent ou un contractant dans l'exercice de ses fonctions, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi de l'État membre qui les a reçues.

The members of the institutions of the Union, the members of committees, and the officials and other servants of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).
2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).

Members of the Management Board, members of the committees referred to in Article 56(1), and experts and officials and other servants of the Agency, shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.
Les membres du conseil d'administration, les membres des comités visés à l'article 56, paragraphe 1, ainsi que les experts, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

With respect to OLAF internal investigations, corruption covers the professional misconduct of EU officials in relation with the exercise of their duties liable to result in disciplinary or criminal proceedings.
En ce qui concerne les enquêtes internes de l'OLAF, la corruption couvre les fautes des fonctionnaires et agents des Communautés liées à l'exercice d'activités professionnelles et qui sont susceptibles de poursuites disciplinaires ou pénales.