Traduction de «official controls performed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

performing pest control | pest control performing | perform pest control | pest control spraying performing
exécuter des mesures de lutte antiparasitaire

forest diseases control performing | perform control of forest diseases | perform forest diseases control | protect forest crops from pests and diseases
exécuter des mesures de lutte contre des maladies en forêt

check milk quality | milk control performing | perform milk control | performing milk control
contrôler le lait

work performance monitoring [ job performance control | performance control | job performance monitoring | performance monitoring | work performance control ]
surveillance du rendement

Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs
Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires

official control body
organe national de contrôle officiel

Guidelines for the Report on Official Languages Performance
Guide de rédaction du rapport sur la prestation en matière de langues officielles

official languages performance pay
rémunération au mérite fondée sur le rendement en matière de langues officielles

controlling | performance monitoring
contrôle du rendement | contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, OJ L 165, 30.4.2004, p. 1.
[1]Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(b) calculated on the basis of the actual costs of each individual official control, and applied to the operators subject to such official control; such fee shall not exceed the actual costs of the official control performed and may be partly or entirely expressed as a function of the time employed by the staff of the competent authorities to perform the official controls.
sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et réclamées à l'opérateur faisant l'objet de ce contrôle; les redevances ne dépassent pas les coûts réels du contrôle officiel exécuté et peuvent être partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le personnel des autorités compétentes consacre à l'exécution du contrôle officiel.

Fees or contributions to costs should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.
Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

Fees should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.
Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

As provided for under Article 7 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ 2004 L 165, p. 1, and corrigendum OJ 2004 L 191, p. 1).
Telles que prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1).

2) The Commission will confirm in a letter that Bureau Veritas is the control body in charge to perform specific tasks related to official controls referred to in the previous point.
2) La Commission confirmera par courrier que Bureau Veritas est l’organisme chargé des tâches spécifiques liées aux contrôles officiels visés au point précédent.

(30) Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with food law.
(30) Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation alimentaire.

(43) Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with food law.
(43 ) Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation alimentaire.

The Council adopted at first reading, under the codecision procedure, a Regulation on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3632/04 + 7306/04 ADD 1 + ADD 2).
Le Conseil a adopté en première lecture, en application de la procédure de codécision, un règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (doc. 3632/04 et 7306/04 ADD 1 + ADD 2).

The Regulation establishes official controls at all stage, underlines the responsibility and training of competent staff in performing official controls, sets the same procedures for controls on food and feed from third countries, and establishes the financing of the official controls by minimum rates of fees and charges collected by Member States.
Le règlement instaure des contrôles officiels à tous les stades, insiste sur la responsabilité et la formation du personnel chargé des contrôles officiels, établit des procédures identiques pour les contrôles de l'introduction de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers, et règle le financement des contrôles officiels en fixant des taux minimaux pour les redevances et les taxes perçues par les États membres.