Vertaling van "office’ shall exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

their term of office shall be four years; it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre ans; il est renouvelable

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

the Commission shall exercise the powers...
la Commission exerce les compétences que...

Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums
Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

officer conducting the exercise
officier directeur d'exercice

officer scheduling the exercise
officier chargé de la mise sur pied d'un exercice

Exercise Planning Officer
Agent d'organisation des exercices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In carrying out this verification, the authorising officer shall exercise his or her powers as foreseen under Article 66 and shall not go beyond what is foreseen in the terms and conditions of the procurement documents and contractual provisions.
Lorsqu'il procède à ces vérifications, l'ordonnateur exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 66 et ne va pas au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché et les dispositions contractuelles.

(4) A hearing officer shall exercise the powers conferred on a commissioner under section 4 of the Inquiries Act in relation to any person that the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct of the inquiry, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à sa requête, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant sa tenue ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

The Director-General of the Office shall exercise, with regard to the staff of the Office, the powers of the appointing authority and of the authority empowered to conclude contracts of employment delegated to him.
Le directeur général de l’Office exerce, à l’égard du personnel de l’Office, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, qui lui sont délégués.

1. In order to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union and of the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to collectively, when the context so requires, as ‘the Union’), the European Anti-Fraud Office established by Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom (‘the Office’) shall exercise the powers of investigation conferred on the Commission by:
1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:

1. The Office shall exercise the power conferred on the Commission by Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 to carry out on-the-spot checks and inspections in the Member States and, in accordance with the cooperation and mutual assistance agreements and any other legal instrument in force, in third countries and on the premises of international organisations.
1. L’Office exerce la compétence conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 pour effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

The accounting officer shall exercise due diligence to ensure that the Union receives its revenue and shall ensure that the Union's rights are safeguarded.
Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de l'Union.

(4) A hearing officer appointed under subsection 231.4(2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the applicant proposes to exercise the power 24 hours notice of the hearing of the application or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête nommé en vertu du paragraphe (2) exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-si; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il se propose d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

(4) A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry shall exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to such persons as the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct thereof, but the hearing officer shall not exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge of a superior or county court certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person in respect of whom the power is proposed to be exercised twenty-four hours notice of the hearing of the application, or such shorter notice as the judge considers reasonable.
(4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci; toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête 24 heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

The Office shall exercise its duties in full independence and the Director in respect of investigations shall neither seek nor take instructions from the Commission, any government or any other institution or body.
L'office remplira ses fonctions en toute indépendance et dans le déroulement des enquêtes son directeur ne demandera ni ne recevra d'instructions de la Commission, d'un gouvernement ou de tout autre institution ou organe.

This seems to allow the minister, by decree, to set out criteria by which a visa officer shall exercise discretion to refuse entry, but those criteria are not available to us.
À toutes fins utiles, ces instructions permettraient au ministre d'établir, par décret, les critères suivant lesquels un agent des visas pourra exercer sa discrétion et refuser l'entrée, mais ces critères ne nous sont pas dévoilés.