service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Under this particular act, when money is seized at the border, as I imagine in the majority of cases where a customs officer seizes money, the law says $10,000, the seizure is made, and then a determination is made as to whether or not it could be connected with proceeds of crime.
En vertu de la loi, lorsque des devises d'une valeur de 10 000 $ sont saisies à la frontière, dans la majorité des cas, par un agent des douanes, il faut déterminer si cet argent est tiré ou non d'activités criminelles.
Can one imagine how many police officers that money would have hired, how many crime prevention programs could have been funded, how much rehabilitative treatment could have been developed and how much victim support could have been provided?
Pouvons-nous imaginer combien d’agents de police cet argent aurait permis d’engager, combien de programmes de prévention du crime nous aurions pu financer, combien de traitements de réadaptation nous aurions pu administrer et combien d’aide nous aurions pu assurer aux victimes?
Imaginez combien d'agents de police on aurait pu payer et combien de programmes de prévention de la criminalité on aurait pu financer avec tout cet argent.
Les Canadiens ont l'impression actuellement qu'il y a un problème entre le rôle que les parlementaires devraient tenir et le fait que les députés se portent candidats pour obtenir une investiture et de l'argent.
1. Member States shall not apply to a branch of an electronic money institution having its head office outside the Community, when taking up or pursuing its business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to an electronic money institution having its head office within the Community.
1. Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Communauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central b ...[+++]anks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiq ...[+++]ues et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
(5) The European Parliament has expressed concerns that the activities of currency exchange offices ("bureaux de change") and money transmitters (money remittance offices) are vulnerable to money laundering.
(5) Le Parlement européen a exprimé la crainte que les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds ne soient susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.
If they are not, I have the right as an officer of Parliament to come to this committee through the Speaker and say, the government's letting you down, members of Parliament, because they have not given your officer enough money to get the job done.
Si tel n'est pas le cas, j'ai le droit, en tant que serviteur du Parlement, de demander au Président de la Chambre l'autorisation de comparaître devant le comité ici réuni et de lui dire: mesdames et messieurs les députés, le gouvernement vous laisse tomber, car il n'a pas donné à votre serviteur suffisamment d'argent pour faire son travail.
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