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Translation

Vertaling van "officers will interpret the law in whatever manner they " (Engels → Frans) :

As I said in my speech, the immigration officers will interpret the law in whatever manner they want.

Comme je l'ai dit dans mon discours, les agents d'immigration vont interpréter cela comme bon leur semble.


Fifth plea in law: misinterpretation of the legal rules intended to be applied, in that they are interpreted and applied in an incorrect and extensive manner, which is inadmissible in relation to penalties.

Le cinquième moyen est tiré de l’interprétation erronée des normes juridiques appliquées, en ce qu’elles sont interprétées et appliquées de manière erronée et large, ce qui n’est pas acceptable s’agissant de dispositions édictant des sanctions.


He said that the law enforcement agencies had enough of a challenge in teaching experienced officers how to interpret the law, and wondered if it meant now that they would have to go out and give citizens courses on how to perform a citizen's arrest.

Il a poursuivi en disant que les autorités de police ont déjà suffisamment à faire à enseigner à des agents de police expérimentés comment interpréter la loi sans avoir maintenant en plus à donner des cours aux citoyens sur la manière de procéder à des arrestations.


When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.


When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.


(54) When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC, the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of that Directive which would be in conflict with other fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.

(54) Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à cette directive, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec d'autres droits fondamentaux ou principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.


Without prejudice to more specific provisions of food law, the labelling, advertising and presentation of food or feed, including their shape, appearance or packaging, the packaging materials used, the manner in which they are arranged and the setting in which they are displayed, and the information which is made available about them through whatever medium, shall not mislead consumers.

Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.


It reflects the wishes and expectations of all Canadians. It reflects our desire to preserve the notion of freedom of movement within Canada between provinces (1205) [Translation] It seems just as contradictory to say that the government wants to limit the provinces to a mere consultative role when, as I just explained, they will be able to apply the social programs they deem most appropriate in whatever manner they see fit, and will be the ones in charge in this area.

Elle reflète les souhaits et les attentes de tous les Canadiens, ainsi que notre désir de préserver la notion de liberté de circulation, au Canada, entre les provinces (1205) [Français] Par ailleurs, il m'apparaît tout aussi contradictoire de dire que le gouvernement veut limiter les provinces à un simple rôle consultatif alors que, comme je viens de l'expliquer, les provinces pourront appliquer comme elles l'entendent les programmes sociaux qu'elles jugent les plus appropriés et qu'elles deviennent donc les maîtres d'oeuvre à cet égard.


Clearly the advocates of this radical egalitarian socialist idea have in mind allowing a wide open interpretation so that our friends, the robed Solons on the bench, may interpret and apply this law in whatever manner they deem appropriate.

Il est clair que les promoteurs de cette idée égalitaire radicale veulent que leur loi soit interprétée de façon très large de telle sorte que nos amis les Solons en toge sur le banc puissent appliquer la loi comme ils l'entendent et lui faire dire ce qu'ils veulent.


Ms. Xavier: I will have authority to detain the item and still call the police authority, who will then seize the vehicle and deal with it in whatever manner they need to.

Mme Xavier : J'aurais le pouvoir de retenir le véhicule et d'appeler le service de police qui pourra, lui, saisir le véhicule et prendre les mesures qui s'imposent.




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'officers will interpret the law in whatever manner they' ->

Date index: 2022-06-04
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