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Vertaling van "officers when acting in what they consider legitimate " (Engels → Frans) :

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.

Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.


In the latest surveys, given that our colleagues in the Bloc continue to constitutionalize things here in the House of Commons and given that 86% of the people of Quebec are saying they have had their fill of the endless constitutional debates, does not, in fact, what we call Quebec's ambivalence concern the fact that what we put forward in the latest election campaign, the so-called Canadian pact, with the objectives of meeting the real needs of C ...[+++]

Dans les derniers sondages, étant donné que nos collègues du Bloc constitutionnalisent toujours les dossiers ici, à la Chambre des communes, et étant donné que les citoyens québécois, à un taux de 86 p. 100, nous disent qu'ils ont leur voyage des éternels débats constitutionnels, est-ce que, dans le fond, ce qu'on appelle l'ambivalence du Québec ne fait pas allusion au fait que ce que nous avons proposé durant la dernière campagne électorale, ce qu'on appelait le pacte canadien, où la définition des objectifs est de répondre aux réels besoins des citoyens, cette ambivalence ne nous demande pas plutôt, au lieu de dire qu'on «scrappe» un g ...[+++]


As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.


9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a comm ...[+++]

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transpare ...[+++]


9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a comm ...[+++]

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transpare ...[+++]


I want to say how much I am in agreement with Mr Rosati: It would indeed be much to be desired, when considering these important issues, for the Council, which alone is competent to act on many of these issues in the context of the Lisbon Strategy, to apply itself with greater earnestness to this matter and if the debates in this House were not to be in the hands only of its own Members and the Members of the Commission, and, while it is indeed the case that the Commission does have an important function to perform in ensuring that the measures already adopted at Council level are actually implemented by the Member States, we must nevert ...[+++]

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car ...[+++]


When in opposition, they claim rights, but once in office, it is well known that they do not have the courage to act on what they condemned when they sat across the floor of the House.

Quand ils sont dans l'opposition, ils revendiquent des droits, mais quand ils sont aux commandes, on sait bien qu'ils n'ont pas le courage de mettre à profit ce qu'ils ont dénoncé lorsqu'ils étaient de l'autre côté de la Chambre.


Similarly, the stories of a veteran RCMP officer condemned for leaking the allegations of corruption at the Canadian high commission in Hong Kong and a civilian fire chief fired for revealing what he considered unsafe conditions on a Canadian military base in Afghanistan highlight the need for comprehensive whistleblower legislation that does protect those who speak out when they see problems.

De même, le cas d'un agent de la GRC d'expérience qui a été blâmé pour avoir divulgué des allégations de corruption au haut-commissariat du Canada à Hong Kong et celui d'un chef des pompiers qui a été congédié pour avoir révélé des conditions qu'il jugeaient dangereuses dans une base militaire canadienne en Afghanistan, montrent bien la nécessité d'adopter une mesure législative qui veille à protéger les personnes qui dénoncent des irrégularités.


We tried to introduce amendments yesterday regarding adding to the definition of what “reasonable grounds” might be, cautioning the committee that when an enforcement officer exceeds what might be considered reasonable grounds, or acts without what might be considered ...[+++]

Nous avons essayé d'introduire hier des amendements qui visaient à définir quels peuvent être des «motifs raisonnables», avertissant le comité du fait que lorsqu'un agent excède ses pouvoirs ou agit en l'absence de ce que l'on peut considérer être des motifs raisonnables, il en résulte des complications incroyables du point de vue de l'empiétement sur les droits des gens.


I am reading from the English one. In the fourth recommendation, you are making a very strong comment that you consider it an illegal act by senior RCMP officers when they give themselves merit pay.

Dans la quatrième recommandation, vous insistez sur le fait que vous considérez que les officiers supérieurs de la GRC commettent un acte illégal lorsqu'ils s'accordent à eux-mêmes une rémunération au mérite.




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'officers when acting in what they consider legitimate' ->

Date index: 2024-08-14
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