Vertaling van "officers bill c-25 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act
Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer) (Bill C-444, Chapter 10, 2014)
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) (Projet de loi C- 444, Chapitre 10, 2014)

Responsible for ensuring the implementation, promotion, and ongoing extension of the Freedom of Information Act. Use of appropriate change management strategies to ensure the acceptance of FOI. Managing a support, training and advice service for public bodies, directly and indirectly. Development and progress of the Standards in Public Office Bill, and associated tasks
Responsable de la mise en œuvre, de la promotion et du développement en cours de la loi sur la liberté de l'information; application de stratégies de gestion du changement destinées à faire accepter cette loi; gestion d'un service de soutien, de formation et de conseil à l'intention directe ou indirecte des organismes publics; élaboration et suivi du projet de loi sur les normes applicables à la fonction publique et réalisation de tâches y afférentes

In fact, several of our justice bills last year alone received royal assent, including: Bill C-14, which targets gang violence and organized crime by addressing issues such as gang murders, drive-by shootings and additional protection for police and the police officers; Bill C-25, which fulfills our government's commitment to Canadians to help keep offenders from being given two-for-one credit and sometimes three-for-one credit in pre-sentencing custody; and Bill S-4, which will help combat the complex, serious and growing problem of identity theft and identity fraud.
En fait, rien que l'an dernier, plusieurs de nos projets de loi de justice ont reçu la sanction royale, notamment le projet de loi C-14, qui cible la violence des gangs et le crime organisé en abordant les meurtres commis par des gangs, les fusillades au volant et le renforcement de la protection de la police et des policiers; le projet de loi C-25, qui concrétise l'engagement pris par notre gouvernement auprès des Canadiens d'empêcher que les délinquants bénéficient d'un calcul en double ou même parfois en triple du temps passé en détention préventive; le projet de loi S-4 qui nous aidera à lutter contre le problème complexe, grave et croissant du vol d'identité et de la fraude à l'identité.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

This will be followed by consideration of Bill C-7 respecting the control of certain substances, Bill C-11 concerning tobacco, Bill C-4 dealing with the NAFTA side deals, Bill C-2 to reorganize Revenue Canada, Bill C-8 regarding the use of deadly force by police and prison officers, Bill C-13 respecting GST technical amendments, Bill C-15 revising the statutes respecting income tax, and Bill S-2 ratifying certain tax treaties.
Nous examinerons ensuite le projet de loi C-7 portant réglementation de certaines substances, le projet de loi C-11 concernant le tabac, le projet de loi C-4 concernant les accords parallèles de l'ALENA, le projet de loi C-2 visant à réorganiser Revenu Canada, le projet de loi C-8 concernant l'utilisation par la police et les gardiens de prison d'une force susceptible de causer la mort, le projet de loi C-13 comportant des modifications de forme à la TPS, le projet de loi C-15 visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et le projet de loi S-2 portant ratification de certaines conventions fiscales.

Section 184. 4, as it now stands, refers to ``peace officers'. ' Bill C-55 refers to ``police officers'.
L'article 184.4, tel qu'il est, parle d'« agents de la paix ».

An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer) (Bill C-444, Chapter 10, 2014)
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) (projet de loi C-444, chapitre 10, 2014)