‘At any point in the procedure the accounting officer shall, after informing the authorising officer responsible and the debtor, recover established amounts receivable by offsetting in cases where the debtor also has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due relating to a sum established by a payment order’.
« À tout moment de la procédure, le comptable, après information de l’ordonnateur compétent et du débiteur, procède au recouvrement par compensation de la créance constatée dans le cas où le débiteur est également titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement».