Vertaling van "officer released another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if they are officers or directors of one another's businesses
si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Handbook for Police Officers on Conditional Release
Handbook for Police Officers on Conditional Release

Office Infrastructure Release Management
Gestion de la distribution de l'infrastructure de bureautique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) if the person is not ordinarily resident in the province in which the person is in custody or does not ordinarily reside within 200 kilometres of the place in which the person is in custody, release the person on the person’s entering into a recognizance before the officer in charge or another peace officer without sureties in an amount not exceeding $500 that the officer directs and, if the officer so directs, on depositing with the officer a sum of money or other valuable security not exceeding in amount or value $500, that the officer directs.
d) soit, si elle ne réside pas ordinairement dans la province où elle est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde, la mettre en liberté pourvu qu’elle contracte devant le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, sans caution, un engagement d’un montant maximal de 500 $ que fixe le fonctionnaire responsable ou l’agent de la paix et, s’il l’ordonne, qu’elle dépose auprès de lui telle somme d’argent ou autre valeur, ne dépassant pas le montant ou la valeur de 500 $, qu’il fixe.

498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person who has been arrested without warrant by a peace officer is taken into custody, or if a person who has been arrested without warrant and delivered to a peace officer under subsection 494(3) or placed in the custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of the Customs Act is detained in custody under subsection 503(1) for an offence described in paragraph 496(a), (b) or (c), or any other offence that is punishable by imprisonment for five years or less, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, the officer in charge or another peace officer shall, as soon as practicable,
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) soit pour une infraction visée aux alinéas 496a), b) ou c), soit pour toute autre infraction qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins, et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible :

(b) a peace officer who is authorized under subsection 497(1) to issue an appearance notice to the person and then release them, or an officer in charge or another peace officer who is authorized under subsection 498(1) to release the person on their giving a promise to appear, may instead issue a ticket to the person and then release them.
b) l'agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 497(1) à délivrer à l'auteur de l'infraction une citation à comparaître et à le mettre en liberté, ou le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 498(1) à le mettre en liberté pourvu qu'il remette sa promesse de comparaître, peut lui délivrer à la place un procès-verbal d'infraction et le mettre en liberté.

In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.
Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.

The responsibilities of the Parliamentary Budget Officer are clear, as we saw today and a month and a half ago when the Parliamentary Budget Officer released another report.
Les responsabilités du directeur parlementaire du budget sont claires, comme nous l'avons vu aujourd'hui et il y a un mois et demi, lorsque celui-ci a publié un autre rapport.

In any event, we find that, in the interim, the Chief Electoral Officer issued another news release, this time on November 12, in which he assured Canadians that Elections Canada was ready, as always, to conduct a general election or a referendum at any time.
Quoi qu'il en soit, nous constatons que, dans l'intervalle, le directeur général des élections a émis un autre communiqué de presse, cette fois-ci le 12 novembre, dans lequel il garantissait aux Canadiens qu'Élections Canada était prêt, comme toujours, à tenir une élection générale ou un référendum en tout temps.

If, however, goods are released for free circulation or placed under another customs procedure at an intermediate station, the customs office for that station shall act as office of destination.
Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

If, however, the goods are released for free circulation or placed under another procedure at an intermediate station, the office responsible for that station shall act as the office of destination.
Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

If, however, the goods are released for free circulation or placed under another customs procedure at an intermediate station, the customs office for that station shall act as the office of destination.
Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.