Traduction de «officer extends beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond [ exceed ]
outrepasser

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

extend beyond the framework
déborder les cadres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) The immunity of members ends with the day of the meeting of the newly elected National Council, that of functionaries of the National Council whose tenure of office extends beyond this date on the expiry of this term of office.
6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu et, dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.

(4) If the Superintendent is of the opinion that the public interest is likely to be prejudiced by the principal officer continuing to exercise the powers or carry out the duties and functions of that office during the period for making representations, the Superintendent may make an order suspending the principal officer. The suspension may not extend beyond 10 days after the expiration of that period.
(4) Lorsque, à son avis, le fait pour le dirigeant principal d’exercer les attributions de son poste pendant le délai prévu pour la présentation des observations nuira vraisemblablement à l’intérêt public, le surintendant peut prendre une ordonnance ayant pour effet de suspendre celui-ci pour une période qui ne peut dépasser de plus de dix jours le délai prévu.

While a case may be made for maintaining privilege, it is beyond question in our view that privilege should be extended beyond the Members and Officers of Parliament.
Bien que le maintien du privilège peut se justifier dans une certaine mesure, il est hors de doute qu’il ne doit pas être étendu à d’autres personnes que les députés et les hauts fonctionnaires du Parlement.

The federal departments involved in the Strategy extended beyond those with direct responsibility for the health of Canadians; they included others with broader national and international relevance: Solicitor General, Foreign Affairs and International Trade, Finance, Canadian Heritage, Justice, Canada Customs and Revenue, Transport, Human Resources Development, Status of Women, Indian and Northern Affairs, Canada Mortgage and Housing Corporation, Treasury Board, and the Privy Council Office.
Les ministères fédéraux qui sont parties prenantes à la Stratégie ne se limitent pas à ceux qui ont une responsabilité directe à l’égard de la santé des Canadiens; certains ont une envergure nationale et internationale plus grande : Solliciteur général, Affaires étrangères et Commerce international, Finances, Patrimoine canadien, Justice, Douanes et Revenu Canada, Transports, Développement des ressources humaines, Condition féminine, Affaires indienne et du Nord, Société canadienne d’hypothèques et de logement, Conseil du Trésor et Bureau du Conseil privé.

The responsibility of the Office as set up by the Commission also extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to safeguarding Union interests against irregular conduct liable to result in administrative or criminal proceedings.
La responsabilité de l’Office, tel qu’institué par la Commission, concerne également, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts de l’Union contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.

73. Underlines that the role of a professional Accounting Officer extends beyond the compilation or aggregation of figures received from the Authorising Officers; draws attention to the fact that the simple signature of the Accounting Officer will be nothing more than a purely cosmetic improvement as long as the Accounting Officer is not able to declare on his own account, and not only on the basis of information received from the Directors-General, that the accounts present a true and fair view;
73. souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;

82. Underlines that the role of a professional accounting officer extends beyond the compilation or aggregation of figures received from the authorising officers; draws attention to the fact that the simple signature of the accounting officer will be nothing more than a purely cosmetic improvement as long as he is not able to declare on his own account, and not only on the basis of information received from the Directors-General, that the accounts present a true and fair view;
82. souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;

What's missing is the ongoing, predictable, long-term commitment that extends beyond the terms of public office.
Ce qu'il manque c'est un engagement permanent, prévisible et à long terme qui survit au mandat des charges publiques.

The rules involve various concepts, such as minority numbers and percentages, key services, for example those of Heritage Canada, the Public Service Commission, some services such as Canada Post, employment centres, the income security program, the taxation service and some RCMP detachments, the calculation of proportionality when a number of offices are offering the same services, and the service area, that is to say the territory covered by an office, which will necessarily extend beyond the CMA or CSD in question.
Les règles permettent de mettre en jeu certaines notions, soit le nombre et le pourcentage de la minorité, les services clé — par exemple, services clé de Patrimoine canadien, Commission de la fonction publique, certains services comme Postes Canada, les centres d'emploi, les centres de sécurité du revenu, le service d'impôt et certains détachements de la GRC — le calcul de la proportionnalité lorsque plusieurs bureaux offrent les mêmes services et l'aire de service, autrement dit le territoire couvert par un bureau, qui s'étend nécessairement au-delà de la RMR ou de la SDR en question.