Traduction de «office-holders has been » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office-holder
personne mandatée par l'autorité publique

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

organise facility for office personnel | organise office personnel facilities | book facilities for office personnel arrange facilities for office personnel | organise facilities for office personnel
organiser des installations pour le personnel de bureau

perform office routine activity | performing office routine activities | perform office activities | perform office routine activities
assurer des activités administratives de routine

furnish office equipment | set up equipment for offices | set up office equipment | supply office equipment
configurer du matériel de bureau

Publications Office of the European Union [ Euroffice | Office for Official Publications of the European Communities | OP [acronym] OPOCE | Publications Office ]
Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Journals, December 20, 1968, p. 572. Until then, the duties of the office holder had been described in the Standing Order as “in accordance with the usages which regulate the duties of a similar officer, generally designated the Chairman of the Committee of Ways and Means, in the House of Commons of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland”.
Journaux, 20 décembre 1968, p. 572. Jusque-là, le Règlement établissait les fonctions du titulaire de cette charge « en conformité des usages qui régissent les attributions d’un titulaire du même genre, généralement désigné sous le nom de président du comité des voies et moyens, à la Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ».

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.
Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

Mr. Speaker, Canadians' confidence in our public office-holders has been shaken by the opening of a criminal investigation into the Prime Minister's own office.
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans les titulaires de charge publique a été ébranlée par l'ouverture d'une enquête criminelle concernant le propre bureau du premier ministre.

For these reasons, GRIC recommended to this committee last year that the Commissioner of Lobbying's standard for determining whether a lobbyist has placed a public office holder in a conflict of interest be consistent with Conflict of Interest and Ethics Commissioner's standard for determining whether a public office holder has been placed in a conflict of interest by a lobbyist. The standard should be the same under both acts, whether the test is for “real”, “apparent” or “potential” conflicts of interest.
C'est pourquoi l'IRGC a recommandé à ce comité, l'an dernier, que la norme de la commissaire au lobbying visant à déterminer si un lobbyiste a mis un titulaire de charge publique en conflit d'intérêts doit concorder avec la norme de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique visant à déterminer si un titulaire de charge publique a été mis en conflit d'intérêts par un lobbyiste: que le test soit pour des conflits d'intérêts « réels », « apparents » ou « potentiels », la norme doit être la même pour les deux lois.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

However, we all know that no office holder has been removed by an address of this house or of the other House or of the two Houses together in at least 100 years, if ever.
Toutefois, nous savons tous qu'aucun titulaire de poste n'a été révoqué à la suite d'une adresse du Sénat ou de l'autre endroit ou des deux Chambres à la fois depuis au moins 100 ans, si jamais même cela s'est produit.

Mr. Pierre Legault: If I may add to the answer Mr. Wilson provided, the act says that if a public office holder has been lobbied, then the lobbyist has to register.
Me Pierre Legault: Si je puis me permettre d'ajouter quelque chose à la réponse de M. Wilson, je dirais que la loi stipule que si le titulaire d'une charge publique a fait l'objet de pressions de la part d'un lobbyiste, ce dernier doit s'enregistrer.