For example, to determine whether an office has a service to the public obligation, the deputy head must first consider whether the office in question reports directly to Parliament, whether it is located in the National Capital Region, whether it is a head or central office.
Par exemple, pour déterminer si un bureau a une obligation en matière de services au public, l'administrateur général doit se demander si le bureau en question rend des comptes directement au Parlement, s'il est situé dans la région de la capitale nationale, s'il constitue une administration centrale.