Traduction de «office holders might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office holder [ holder of an office ]
titulaire d'une charge [ titulaire d'une fonction ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

office-holder
personne mandatée par l'autorité publique

Acting Appointments in Designated Public Office Holder Positions
Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No public office holder or member of his or her family shall accept any gift or other advantage, including from a trust, that might reasonably be seen to have been given to influence the public office holder in the exercise of an official power, duty or function.
Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Public office-holders might check the monthly communication logs to see if their names are there and if things are reported properly.
Les titulaires de charges publiques consulteraient les relevés de communication mensuels pour voir si leur nom y figure et si les choses sont rapportées comme il se doit.

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

Commissioner Shapiro and Mr. Benson were there, as was I, and we have since that time been working on a joint project to report to that committee on how the legislation and the code for public office holders might be improved.
Le commissaire Shapiro et M. Benson étaient là, tout comme moi, et nous avons depuis eu le temps de travailler à un projet conjoint pour informer le comité en question de la façon dont on pourrait améliorer la loi et le code des titulaires de charge publique.

Section 9 and others within the bill set out a provision that cancels any right that current office holders might have to compensation, damages or indemnity.
L'article 9, entre autres articles du projet de loi, annule tout droit pour les commissaires actuels de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité.

I respectfully submit, if there is anything that we can learn from the operation of last year, it is that the provisions you propose in the bill do not suffice to satisfy the constitutional principles of the system, especially when you put in clauses 44 and 45 of the bill and impose a duty to report when you have reasonable grounds to understand or be informed that some of the public office holders or former public office holders might have done something wrong.
Je vous soumets respectueusement que, s'il est quelque chose que nous puissions apprendre du fonctionnement du système de l'an dernier, c'est que les dispositions que vous proposez dans le projet de loi ne suffisent pas pour satisfaire les principes constitutionnels du système, surtout avec les articles 44 et 45 du projet de loi et l'imposition du devoir de faire rapport si l'on vous a dit ou si vous avez des motifs raisonnables de croire que des titulaires de charge publique ou d'anciens titulaires de charge publique ont commis des actes fautifs.