Traduction de «office gave notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]
avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

Notice of Change of Head Office
Avis de changement de siège social

Notice Issued by a Peace Officer
Citation délivrée par un agent de la paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.
Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, my office gave notice yesterday to the leader's office with respect to this question, so I hope she is in a position to provide some information.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, mon bureau a informé hier le cabinet de madame le leader du gouvernement de la question que je vais poser. J'espère donc qu'elle sera en mesure de nous donner des renseignements.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the untenable position of an officer of Parliament, namely Privacy Commissioner George Radwanski, of the employees of that Office, and of Parliament itself due to the failure of the government to accept its responsibility and take a timely parliamentary initiative to deal with accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à la situation impossible d'un haut fonctionnaire du Parlement, soit le Commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski, des employés du Commissariat, et du Parlement comme tel en raison du défaut du gouvernement d'accepter sa responsabilité et de prendre une mesure parlementaire opportune pour traiter des accusations portées contre M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes.

Pursuant to rule 13-4(4), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a question of privilege respecting the actions and words of a Library of Parliament Officer, the Parliamentary Budget Officer, as widely reported in last week's press, notably on Friday February 22, 2013.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant les actions et les propos d'un agent de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget, dont il a été fait largement état dans la presse la semaine dernière, notamment le vendredi 22 février 2013.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator St. Germain, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning his right to claim the Office of the Leader of the Official Opposition in the Senate.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur St. Germain, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à son droit d'accéder à la charge de chef de l'Opposition officielle au Sénat.