The Bank Act and the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act have always contained some constraints, criteria, restrictions, with respect to senior officers and directors of those institutions and have applied, in some context, a fit and proper test with respect to the executive officers and directors.
La loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ont toujours comporté des contraintes, des exigences et des restrictions par rapport aux cadres dirigeants et aux directeurs de ces institutions et ont appliqué, dans certains contextes, un critère d'aptitude en ce qui concerne les cadres exécutifs et les directeurs.