Traduction de «offer content-related services across » (Anglais → Français) :

15. Stresses that territorial fragmentation may require users aspiring to offer content-related services across the EU to secure multiple licences; emphasises the fact that differences in limitations and exceptions too often create additional legal costs and legal uncertainty, thereby undermining innovation and investment, and contributing in some cases to market concentration; calls on the Commission, therefore, to examine which of the optional exceptions and limitations referred to in Directive 2001/29/EC could be transformed to mandatory ones, so as to allow equal access to cultural diversity across borders within the internal market and to improve legal security;
15. insiste sur le fait que la fragmentation territoriale pourrait obliger les utilisateurs qui souhaitent offrir des services liés à des contenus dans l'Union à obtenir des licences multiples; souligne que les différentes limitations et exceptions donnent trop souvent lieu à des coûts juridiques supplémentaires ainsi qu'à une incertitude juridique, ce qui nuit à l'innovation et aux investissements et contribue, dans certains cas, à la concentration du marché; invite par conséquent la Commission à déterminer quelles limitations et exceptions facultatives mentionnées dans la directive 2001/29/CE pourraient être rendues obligatoires, afin de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique;

26. Considers that a clarification is needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking’, taking into account the consultation; recalls that that there are configurations which make geo-blocking necessary, especially with the aspect of cultural diversity in view, in regard to which it is often a tool for preventing monopolisation of the market; notes that a territorial limitation seems necessary where the costs for offering content or services across borders are not covered and where refinancing is not available;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

Consumers should be given unhindered access to online content and services across Europe without discrimination based on their nationality or their place of residence.
Il convient de donner aux consommateurs un accès sans entrave aux contenus et services en ligne dans toute l’Europe, sans discrimination basée sur leur nationalité ou lieu de résidence.

The European Commission today presented a set of measures to support and link up national initiatives for the digitisation of industry and related services across all sectors and to boost investment through strategic partnerships and networks.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de mesures destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique de l'industrie et des services connexes dans tous les secteurs, ainsi qu'à stimuler l’investissement au moyen de partenariats et réseaux stratégiques.

Specific attention will be paid to citizen mobility services, such as improved job search services across Europe, social security services relating to patient records and electronic health prescriptions, benefits and pensions across Europe, and educational services relating to studying abroad.
Une attention particulière sera accordée aux services contribuant à la mobilité des personnes, comme les services perfectionnés de recherche d’emploi en Europe, les services de sécurité sociale concernant les dossiers des patients et la prescription électronique de soins, les allocations et retraites en Europe, et les services de formation relatifs aux études à l’étranger.

In cooperation with Public Employment Services and partners on the ground, we will offer thousands of young people a concrete opportunity for a job or traineeship in solidarity-related fields across Europe.
En coopération avec les services publics de l'emploi et les partenaires présents sur le terrain, nous proposerons à des milliers de jeunes une chance réelle de décrocher un emploi ou un stage dans des domaines liés à la solidarité en Europe.

Digital Single Market: EU negotiators agree on new rules allowing Europeans to travel and enjoy online content services across borders // Brussels, 7 February 2017
Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE conviennent de nouvelles règles permettant aux Européens de voyager et d'utiliser des services de contenu en ligne à travers les frontières. // Bruxelles, le 7 février 2017

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:
«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les services:

The aim is to allow free movement of content and services across the EU in order to stimulate demand and to complete the digital single market.
L’objectif est de permettre la libre circulation des contenus et des services dans l’UE afin de stimuler la demande et d’achever le marché numérique unique.

ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications sector, in particular for the delivery of and access to content and services across all networks ;
en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour la fourniture de contenu et l'accès au contenu et la fourniture de services dans l'ensemble des réseaux ;