Traduction de «offer arbitration would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration
Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales

final offer arbitration
arbitrage de l'offre finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And the parliamentary secretary to the minister was worried that final offer arbitration would make one side bitter.
Et la secrétaire parlementaire du ministre craignait que l'arbitrage des propositions finales n'entraîne une certaine amertume chez l'une des deux parties.

Moreover, under Bill C-44, final offer arbitration would also be made available to groups of shippers seeking common relief. This would lower the cost to individual shippers.
Par ailleurs, le projet de loi permettrait à des groupes d'expéditeurs désirant une mesure réparatoire commune d'avoir recours à l'arbitrage, ce qui réduirait le coût assumé par chaque expéditeur.

72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;
72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

72. Shares the Commission’s view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; recalls the positive experiences of SOLVIT and of the network of European Consumer Centres; calls for the creation of a European e-consumer information system which would offer detailed guidance and information about rights and obligations in the digital market; but emphasises that such mechanisms should complement and not substitute judicial or administrative means of enforcement;
72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

As far as the solution to the bilateral question is concerned, where we are offering our help, I would ask you, Commissioner, to work towards an objective arbitration process.
Quant à la solution de la question bilatérale, pour laquelle nous offrons notre aide, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de travailler à une procédure objective d’arbitrage.

I would particularly like to express my appreciation to the Chairman of the Committee, Terence Wynn, for his role as leader and arbitrator and the constructive cooperation he offered the political group coordinators.
Je voudrais tout particulièrement remercier le président de la commission des budgets, Terence Wynn, pour son rôle de chef de file et d’arbitre, ainsi que pour sa coopération constructive avec les coordinateurs des groupes politiques.

Senator Kinsella: From your standpoint, do you think that final-offer arbitration would have been a useful model for arbitration under this legislation?
Le sénateur Kinsella: Dans votre optique, l'arbitrage des propositions finales aurait-il été un modèle d'arbitrage utile dans ce cas-ci?

With regard to final offer arbitration, in the national interest final offer arbitration would be a far more effective way to ensure a continuous flow of grain to national markets.
Dans l'intérêt national, l'arbitrage des propositions finales serait une façon bien plus efficace de garantir le transport continu des grains vers les marchés nationaux.

Final offer arbitration would ensure that both sides, the government and in this case PSAC workers, would put forth the best solution they can possibly come to themselves.
L'arbitrage des propositions finales garantirait que les deux parties, le gouvernement et, dans ce cas-ci, l'AFPC, présenteraient la meilleure solution possible à leurs yeux.