Traduction de «offender’s criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offender's criminal record
passé pénal du délinquant

persistent offender | continual offender | habitual criminal | second offender | third offender
récidiviste

profiling | offender profiling | criminal profiling | psychological criminal profiling | psychological profiling | criminal personality profiling
profilage | profilage psycho-criminologique | profilage criminel | profilage psychologique

habitual offender | habitual criminal | persistent offender
délinquant d'habitude | délinquante d'habitude | multirécidiviste

offender-centered criminal justice
justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant

Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]
Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]

crime profiling | criminal profiling | offender profiling | profiling
caractérisation | profilage | profilage criminel

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

criminal's weapon
arme du crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, whether the offender was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the offender’s privacy and security of the person;
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.
Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

We know that offenders found criminally responsible, as opposed to offenders found unfit to stand trial or, if fit to stand trial, found not criminally responsible on account of mental disorder, face the victim surcharge, or Fine Option Program if available.
Nous savons que les contrevenants déclarés criminellement responsables, par opposition à ceux qui sont inaptes à subir leur procès ou s'ils le sont, qui sont déclarés non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux, se voient imposer la suramende compensatoire, ou un programme de travaux compensatoires, s'il en existe un.

It is recognized also that such occurrences can be traumatic and we particularly extend our sympathy to the victims and their families who have been directly affected by this offender's criminal activities (1835) [Translation] As the hon. opposition member surely realizes, preventing recidivism among sexual offenders requires a multidimensional approach.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes tous au fait de la récente libération de ce délinquant qui a perturbé plusieurs collectivités de la Colombie-Britannique. Il est entendu que de telles circonstances peuvent s'avérer traumatisantes, et nous tenons à exprimer notre sympathie aux victimes et aux membres de leur famille, qui ont été directement touchés par les actes criminels commis par ce délinquant (1835) [Français] Comme l'honorable députée de l'opposition est certainement en mesure de le comprendre, la prévention de la récidive chez les délinquants sexuels nécessite l'adoption d'une approche multidimensionnelle.

[29] 9 Measure 2 concerns the adoption of "one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it".
[29] La Mesure n° 2 concerne l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre".

Measure 2, in particular, provides for the adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has re-offended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it.
La mesure n° 2 notamment prévoit l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre.

The Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [112] contains a number of measures to ensure that courts in one Member State take account of sentences passed in another Member State to evaluate the offender's criminal background and draw the appropriate conclusions when sentencing.
Le « Programme destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales » [112] contient un nombre de mesures qui ont pour objectif de parvenir à la prise en compte par le juge d'un Etat membre d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d'évaluer le passé pénal du délinquant et d'en tirer les conséquences quant à la condamnation de l'intéressé.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.
L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.

These petitioners humbly pray and call on Parliament to keep dangerous sex offenders and pedophiles locked up for life; eliminate statutory release; impose stiffer sentences for violent offenders; have criminals serve their full sentences and have time added for bad behaviour; have a central registry for names and addresses of violent offenders; give more powers to legal institutions to keep dangerous criminals even after their sentence is served; give police authority in apprehending and interrogating violent offenders, including the ability to take blood and saliva samples; eliminate the
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter des mesures législatives visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines plus sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les criminels dangereux qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris celui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir

On 29 November 2000 the Council, in accordance with the conclusions of the Tampere European Council, adopted the programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (2), which provides for the ‘adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender’s criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it’.
Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2), qui prévoit «l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre».