Vertaling van "offender’s conduct would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (section 4(1)).9 A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (section 8(1)).
D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1)9. Le transfèrement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du délinquant, de l’entité étrangère et du Canada (par. 8(1)).

Such a dialogue would not only focus on the whole array of the ongoing dispute settlement cases and ultimately on a decision to conduct, modify, or terminate, countermeasures, but also feature on the choice of specific commercial policy measures to be targeted in the offending country, which would potentially have a great impact on specific European industries and should then be thoroughly justified.
Ce dialogue porterait non seulement sur l'ensemble des affaires en cours et, in fine, sur une décision visant à instaurer, modifier ou supprimer des contre-mesures, mais également sur le choix de mesures ciblées de politique commerciale à instaurer à l'égard du pays contrevenant, lesquelles devraient être pleinement justifiées car elles pourraient avoir des conséquences majeures pour certaines entreprises européennes.

Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (subsection 4(1)).8 A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (subsection 8(1)).
Cette dernière permet aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux (art. 3). D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1))8.

Generally speaking, the principle of “dual criminality” applies, so that a transfer is not available unless the Canadian offender’s conduct would have constituted a criminal offence in Canada as well (subsection 4(1)) (9) A transfer can take place only with the consent of the offender, the foreign entity, and Canada (subsection 8(1)).
Cette dernière permet aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux (art. 3). D’une façon générale, le principe de « double incrimination » s’applique, c’est-à-dire que le transfèrement n’est possible que si le délinquant canadien a été condamné pour un acte qui, commis au Canada, aurait également constitué une infraction criminelle (par. 4(1))(9).

Clause 4 makes an exception to this principle, however, as it also states that a transfer is available to a Canadian offender who, at the time the offence was committed, was a “child” within the meaning of the Youth Criminal Justice Act,(8) even if the offender’s conduct would not have constituted a criminal offence if it had occurred in Canada.
L’article 4 prévoit cependant une exception à ce principe, car il dit aussi qu’un délinquant canadien qui, à la date de la commission de l’infraction, était un « enfant » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(8), peut être transféré même si l’acte reproché n’aurait pas constitué une infraction criminelle s’il avait été commis au Canada.

We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.
Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains députés européens.