Traduction de «offenders would constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be offender
délinquant en puissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Independently of subsections (1) to (6), where the Board is satisfied that the continued parole or statutory release of an offender would constitute an undue risk to society by reason of the offender reoffending before the expiration of the sentence according to law, the Board may, at any time,
(7) En outre, la Commission peut, à tout moment lorsqu’elle est convaincue qu’une récidive — avant l’expiration légale de la peine — durant la libération conditionnelle ou d’office du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société :

In order to reach its decision, the National Parole Board must determine whether paroling the offender would constitute an undue threat to public safety.
Pour en arriver à sa décision, la Commission nationale doit déterminer si la mise en liberté du délinquant constituerait une menace indue à la sécurité de la société.

The question then is whether the $300 million to $400 million needed to incarcerate these offenders would constitute the best use of public funds for public safety.
Il s'agit alors de déterminer si les dépenses de 300 à 400 millions de dollars nécessaires pour incarcérer ces individus représentent une utilisation optimale des fonds destinés à la sécurité publique.

The majority of denials by Canada were based on the Minister’s finding that the offenders would constitute a threat to the security of Canada, and/or that the offenders had abandoned Canada as their place of permanent residence as they had been living in the other country for a number of years.
La majorité des refus par le Canada sont la conséquence du fait que le Ministre a conclu que le délinquant pouvait constituer une menace pour la sécurité du Canada ou ne considérait plus le Canada comme son lieu de résidence permanente puisqu’il demeurait à l’étranger depuis un certain nombre d’années, ou les deux.

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

Two board members will review all relevant and available information about a case and form an opinion about whether the release of the offender would constitute an undue risk to society.
Deux commissaires examinent alors tous les renseignements pertinents disponibles sur le cas et déterminent si la mise en liberté du délinquant présentera un risque inacceptable pour la société.