Traduction de «offenders who ordinarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Working Group to Develop a Program for Offenders Who Commit Violent Offences
Groupe de travail chargé d'élaborer un programme pour les délinquants violents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill contains a provision that would enable certain offenders who ordinarily would be subject to mandatory minimum penalties to take part in a program given by what is called a drug treatment court.
Le projet de loi contient une disposition permettant à certains délinquants qui seraient normalement visés par les peines minimales obligatoires de participer à un programme dispensé par ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.