Traduction de «offenders act while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

comply with traffic signals while driving a vehicle | observe traffic signals | act in accordance with traffic signals | interpret traffic signals
interpréter les feux de signalisation

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because we apply the Young Offenders Act while some provinces do not.
Parce que nous appliquons la Loi sur les jeunes contrevenants, alors que certaines provinces ne l'appliquent pas.

The bill is to fix the flaws of the Young Offenders Act, while building upon its strengths.
Le projet de loi vise à corriger les faiblesses de la Loi sur les jeunes contrevenants, tout en misant sur ses points forts.

Would the solution not then be for the minister to make it possible for us to end up with a bill that would allow Quebec to continue to enforce the Young Offenders Act while the rest of Canada enforces another law?
Donc, la solution, pour la ministre, ne serait-elle pas de faire en sorte qu'en bout de ligne, nous ayons un projet de loi qui permettra au Québec de continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants et au reste du Canada d'appliquer une autre loi?

It would remain under the sections of the old Young Offenders Act while the rest of the country would be going forward with the unfortunate provisions that will result if the new bill is adopted.
Advenant l'adoption de cette nouvelle mesure législative, le Québec maintiendrait en vigueur les articles de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants alors que le reste du pays irait de l'avant et appliquerait les dispositions indésirables de la nouvelle loi.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the meeting between provincial and federal justice ministers made one thing clear. The minister is trying to keep western Canada happy by toughening up the Young Offenders Act, while letting the provinces think they can adopt Quebec's approach.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, à la suite de la rencontre entre les ministres provinciaux et fédéral de la Justice, une chose est claire, la ministre tente de sauver la chèvre et le chou en voulant plaire à l'Ouest canadien en durcissant la Loi sur les jeunes contrevenants, tout en laissant croire aux provinces qu'elles pourront adopter l'approche québécoise.