Traduction de «offenders act whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas (name of offender) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence), which, on the day on which the offender was sentenced or discharged, was a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

The old juvenile delinquents act made it clear that its primary purpose was the welfare of society, whereas the Young Offenders Act introduced by the Trudeau government focused more on the welfare of the young offender.
L'objet premier de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants était clairement le bien-être de la société, tandis que la Loi sur les jeunes contrevenants, déposée par le gouvernement Trudeau, visait davantage le bien-être des jeunes contrevenants.

E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;
E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;
E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé "Global Slavery Index 2014", la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

L. whereas the recently adopted Turkish Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the UN Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been removed during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms if wide definitions of the terms "terrorist act" and "terrorist offenders" are introduced and if the scope of the crimes falling under that law is extended; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens" freedoms, a common concern across the EU that has been increasingly apparent since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and has been demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,
L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

K. whereas the recently adopted Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the U.N. Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been cancelled during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms by introducing wide definitions of the terms “terrorist act” and “terrorist offenders” and by extending the scope of the crimes falling under that law; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens’ freedoms, an EU-wide common concern that has been increasingly apparent since the Tampere European Council and was demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,
K. considérant que la loi anti-terreur récemment adoptée est intrinsèquement contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'Europe, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere et qui a tout récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

The petitioners state that whereas the Young Offenders Act fails to act as a deterrent, is abused by young people predisposed to committing crime and encourages them the manipulation of children who are too young to be subject to the act, that Parliament undertake a complete and thorough review of existing legislation and amend the Young Offenders Act to reflect the concerns of this petition.
Les pétitionnaires affirment que, considérant qu'elle ne s'est pas révélée un élément dissuasif, la Loi sur les jeunes contrevenants est bafouée par les jeunes qui sont prédisposés à commettre des crimes et les encourage à manipuler les enfants qui sont trop jeunes pour être assujettis à la loi. Ils demandent que le Parlement procède à un examen approfondi et complet de la législation actuellement en vigueur et qu'il modifie la Loi sur les jeunes contrevenants en prenant en compte les préoccupations exprimées dans cette pétition.

The federal government owed Quebec $88 million because it was applying the Young Offenders Act, whereas in western Canada and in other provinces, the money was ploughed into infrastructure.
Le fédéral devait 88 millions de dollars au Québec parce que chez nous, on appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants, alors que dans l'Ouest ou dans d'autres provinces, on investissait dans le béton.

The old Juvenile Deliquents Act made it clear that its primary purpose was the welfare of society, whereas the Young Offenders Act introduced by the Trudeau government focused more on the welfare of the young offender.
L'objet premier de l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants était le bien-être de la société, tandis que la Loi sur les jeunes contrevenants, déposée par le gouvernement Trudeau, visait davantage le bien-être des jeunes contrevenants.