Vertaling van "offenders act tougher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then we had Bill C-3, which was introduced and read for the first time on October 14, 2000. The purpose has always been the same, that is to make the Young Offenders Act tougher and to revoke a piece of legislation that is very effective in Quebec, for the sake of heeding just English speaking Canada's views.
Ensuite, ce fut le projet de loi C-3, qui a été déposé en première lecture le 14 octobre 2000, toujours sur le même sujet, toujours pour durcir davantage la Loi sur les jeunes contrevenants, toujours pour abroger une loi qui fonctionne au Québec, toujours pour écouter uniquement le Canada anglais.

It also announced that it wants to make the Young Offenders Act tougher, in blatant disregard for the unanimous will of Quebec's National Assembly.
Il annonce également sa volonté de durcir encore davantage la Loi sur les jeunes contrevenants. Là encore, il va à l'encontre de l'avis unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

It is insult that is made today to Quebec's National Assembly, which voted unanimously against this bill that make the Young Offenders Act tougher.
C'est un affront que l'on fait aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec. Elle a voté à l'unanimité contre ce projet de loi qui va durcir la Loi sur les jeunes contrevenants.

My hon. colleague from the Bloc said that we cannot make the Young Offenders Act tougher, we have to get to the bottom of the problem, find the solutions.
D'après mon collègue du Bloc québécois, on ne peut pas raffermir davantage la Loi sur les jeunes contrevenants, il faut aller à la source du problème et trouver des solutions.

Ms. Margaret Bridgman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, the second petition is signed by 176 residents and draws the attention of the House to the rise in youth crime, the lack of deterrents and accountability in the Young Offenders Act, the fact that the Young Offenders Act does not address the rights of victims and encourages the recruitment of youth by adult offenders, and that the present sentencing provisions of the Young Offenders Act ignore public support for tougher laws.
Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 176 résidents. Ils attirent l'attention de la Chambre sur la montée de la criminalité chez les jeunes, sur l'absence de moyens de dissuasion et d'imputabilité dans la Loi sur les jeunes contrevenants, sur le fait que cette loi ne traite pas des droits des victimes, qu'elle encourage le recrutement de jeunes par des délinquants adultes et que ses dispositions actuelles concernant la détermination de la peine ne tiennent pas compte des demandes de la population en faveur de l'adoption de lois plus sévères.