Traduction de «offenders act standing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
se constituer partie civile | se porter partie civile

confront aggressors | stand up to lawbreakers | confront offenders | face aggressors
faire face à des délinquants

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

cover mine manager absence | stand-in for mine manager | act as mine manager | deputise for the mine manager
agir au nom du responsable de la mine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are just a few of the ones I took from the Order Paper: Keeping Canadians Safe; International Transfer of Offenders Act; Standing up for Victims of White-collar Crime Act; Cracking Down on Crooked Consultants Act.
Voici quelques-uns des nombreux exemples qui se trouvent dans le Feuilleton : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens; Loi sur le transfèrement international des délinquants; Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc; Loi sévissant contre les consultants véreux.

It has put in the title “Sébastien's Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders)”, which is injecting the actual name of a person into an actual piece of legislation; “Standing Up for Victims of White Collar Crime Act”; “Cracking Down on Crooked Consultants Act”; “Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act”; “Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System Act”; “Serious Time for the Most Serious Crime Act”; and “Fair and Efficient Criminal Trials Act”.
Il a donné les titres suivants: la « Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) », c'est-à-dire qu'on a donné le nom d'une vraie personne à une mesure législative; la « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc »; la « Loi sévissant contre les consultants véreux »; la « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) »; la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien »; la « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves »; la « Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), Bill C-253, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish public safety as a dominant consideration in the application of the law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to make certain other amendments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Cadman (Surrey North), Bill C-210, An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish public safety as a dominant consideration in the application of the law respecting young offenders, to remove privacy provisions and to make certain other amendments, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Bodnar (Saskatoon Dundurn), one concerning the mining industry (No. 351-2301), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2302) and one concerning the Canadian Wheat Board (No. 351-2303); by Mr. Silye (Calgary Centre), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2304); by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), one concerning euthanasia (No. 351-2305); by Mr. Benoit (Vegreville), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2306); by Ms. McLaughlin (Yukon), one concerning sexual orientation (No. 351-2307); by Mr. Grubel (Capilano Howe Sound), one concerning euthanasia (No. 351-2308), one concerning sexual orientation (No. 351-2309) and one concerning government spending (No. 351-2310); by Mr. Johnston (Wetaskiwin), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2311); by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2312) and one concerning gun control (No. 351-2313).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Bodnar (Saskatoon Dundurn), une au sujet de l'industrie minière (n 351-2301), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne ( n 351-2302) et une au sujet la Commission canadienne du blé (n 351-2303); par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2304); par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2305); par M. Benoit (Végréville), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2306); par M McLaughlin (Yukon), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2307); par M. Grubel (Capilano Howe Sound), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2308), une au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2309) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n 351-2310); par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2311); par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2312) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2313).