Vertaling van "offenders act resulted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government has any spare money for the application of the new legislation, or the Young Offenders Act, it should hand it over to the provinces in the assurance that the provinces will have a better understanding and, especially, a better perception of the Young Offenders Act because this act will give results.
Si, en face, ils ont de l'argent de trop pour appliquer la nouvelle loi, ou la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'ils versent cet argent aux provinces et ils pourront être assurés que les provinces en feront une meilleure compréhension et surtout qu'elles auront une meilleure perception de la Loi sur les jeunes contrevenants, parce que cette loi va donner des résultats.

The existing Young Offenders Act, not Bill C-7, achieves concrete results in terms of young offenders' rehabilitation.
La Loi sur les jeunes contrevenants, celle qui est présentement adoptée et non pas le projet de loi C-7, réussit à obtenir des résultats concrets de réinsertion et de réhabilitation des jeunes contrevenants.

For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.
À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.

They feel the Young Offenders Act has failed to address the issue of youth crime and its negative results in our schools, communities and society in general (1520) They call on Parliament to enact legislation to significantly toughen the Young Offenders Act as quickly as possible, with a view to making young offenders responsible for their actions, making names of young offenders public and increasing severity of consequences for repeat offences.
Les pétitionnaires estiment que cette loi n'a pas réussi à apporter un remède à la criminalité juvénile et à ses résultats néfastes dans nos écoles, nos collectivités et notre société en général (1520) Ils exhortent le Parlement à adopter le plus rapidement possible une mesure législative pour renforcer la Loi sur les jeunes contrevenants de manière à rendre les jeunes responsables de leurs actes, à permettre la divulgation des noms des jeunes contrevenants et à alourdir les sentences des récidivistes.

It is interesting that the survey results reflect much of what the Reform Party has been proposing in terms of changes to the Young Offenders Act: stiffer penalties for young offenders, lowering the age at which a youth is considered to be a young offender, holding parents financially responsible for the actions of their children in some cases, and allowing the media to release the names of repeat young offenders.
Je souligne que les résultats des sondages, en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants, correspondent en grande partie à ce que propose le Parti réformiste. Nous proposons notamment d'imposer des peines plus sévères aux jeunes contrevenants, d'abaisser l'âge à partir duquel un jeune tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, de tenir les parents responsables, dans certains cas, des actes de leurs enfants et d'autoriser les médias à divulguer l'identité des jeunes contrevenants récidivistes.

The hon. member for Berthier—Montcalm asked for an opting out provision, whereby a province would be able to opt out with full compensation, so that Quebec, which properly enforced the Young Offenders Act and which achieved spectacular results with the rehabilitation of young offenders, could eventually be fully exempt from these new provisions and continue to use an approach that has so far given such good results.
On a demandé à la ministre à plusieurs reprises—dont mon collègue de Berthier—Montcalm—de faire en sorte qu'il y ait une règle de opting out, c'est-à-dire un droit de retrait avec pleine compensation, pour qu'on puisse en arriver, au Québec, là où on a appliqué convenablement la Loi sur les jeunes contrevenants, où on a obtenu des résultats spectaculaires au niveau de la réintégration des jeunes, qu'on soit soustrait des nouvelles dispositions de la loi, qu'on puisse en arriver à être retirés complètement de ces nouvelles dispositions et poursuivre notre mission qui a donné de si bons résultats jusqu'à présent.