Traduction de «offenders act dramatically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

dramatic school | school of acting | school of dramatic art
école de théâtre | école d'art dramatique

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

school of dramatic art | school of acting
école d'art dramatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Thomson: Since the Young Offenders Act was first passed, the amount of cost-sharing dollars climbed quite dramatically for the first number of years that the act was in force.
M. Thomson: Au cours des premières années qui ont suivi l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants, le montant affecté aux frais partagés a considérablement augmenté.

But, and this is where it gets touchy for the Canadian Alliance, what is the logic behind that party wanting to legislate the raising of the age of sexual consent, when in the whole debate on tightening the Young Offenders Act, it called for the age at which children can be tried in adult court to be dramatically lowered.
D'autre part, et c'est ici que la situation se corse pour l'Alliance canadienne, sur quelle logique ce parti se fonde-t-il pour souhaiter légiférer sur la hausse de l'âge du consentement sexuel des jeunes, alors que dans tout le débat sur le durcissement de la Loi sur les jeunes contrevenants, on souhaitait baisser dramatiquement l'âge d'éligibilité auquel un enfant pouvait s'exposer au jugement d'un tribunal pour adultes.

They too confirmed by over 95 per cent that they wanted the Young Offenders Act dramatically revised (1325 ) I do not think there is any question that the rate of youths charged with violent crimes per 100,000 population has increased dramatically since 1986.
Dans le cadre du référendum tenu dans ma circonscription, nous avons organisé un référendum électronique distinct pour les étudiants. Eux aussi ont affirmé, dans une proportion de plus de 95 p. 100, qu'ils voulaient une réforme en profondeur de la Loi sur les jeunes contrevenants (1325) Ainsi, il ne fait pas de doute que, depuis 1986, le taux de jeunes accusés de crimes violents a augmenté de façon marquée.

This is a dramatic change and one that will come up in our study of the Young Offenders Act in the fall.
C'est un changement extrêmement important qui sera abordé dans l'étude que nous présenterons, à l'automne, sur la Loi sur les jeunes contrevenants.

It is signed by 16,516 people calling for dramatic changes to the current Young Offenders Act.
Elle porte les signatures de 16 516 personnes qui réclament des changements spectaculaires à la Loi sur les jeunes contrevenants.