Traduction de «offenders act does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;
E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

E. whereas, although officially abolished in 1981 and criminalised in 2007, the practice of slavery persists in Mauritania; whereas according to the Global Slavery Index 2014, Mauritania is the biggest offender, with the highest proportion of its population (up to 4 %) enslaved; whereas some figures estimate the prevalence of slavery at up to 20 %; whereas the recently adopted Slavery Act does not cover all forms of slavery in Mauritania, excluding all forms of serfdom, for example;
E. considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé "Global Slavery Index 2014", la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

The International Transfer of Offenders Act does not permit a program out of some sense of feeling sorry for the offenders.
La Loi sur le transfèrement international des délinquants ne vise pas la mise en place d'un programme par compassion à l'égard des délinquants.

The Young Offenders Act does not ensure effective reintegration of a young person into society after being released from custody.
La Loi sur les jeunes contrevenants ne permet pas d'assurer une réinsertion sociale efficace des jeunes après leur remise en liberté.

The Young Offenders Act does not make a clear distinction between serious and less serious violent offences.
La Loi sur les jeunes contrevenants ne distingue pas nettement les infractions graves avec violence et les infractions moins graves.

I should like to denounce this act, which offends my country, Italy, a country that I am proud to represent, and I question whether the Presidency intends to take action against this offence caused to one of the Member States with the presence in this Parliament of flags belonging to a state or nation that does not exist and that is not recognised within any of the international organisations.
Je tiens à dénoncer cet acte qui représente une insulte pour mon pays, l’Italie, un pays que je suis fier de représenter, et je me demande si la présidence à l’intention de prendre des mesures contre cet affront fait à l’un des États membres, à savoir la présence dans cette Assemblée de drapeaux appartenant à un État ou une nation qui n’existe pas et n’est reconnu par aucune organisation internationale.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

Ms. Margaret Bridgman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, the second petition is signed by 176 residents and draws the attention of the House to the rise in youth crime, the lack of deterrents and accountability in the Young Offenders Act, the fact that the Young Offenders Act does not address the rights of victims and encourages the recruitment of youth by adult offenders, and that the present sentencing provisions of the Young Offenders Act ignore public support for tougher laws.
Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 176 résidents. Ils attirent l'attention de la Chambre sur la montée de la criminalité chez les jeunes, sur l'absence de moyens de dissuasion et d'imputabilité dans la Loi sur les jeunes contrevenants, sur le fait que cette loi ne traite pas des droits des victimes, qu'elle encourage le recrutement de jeunes par des délinquants adultes et que ses dispositions actuelles concernant la détermination de la peine ne tiennent pas compte des demandes de la population en faveur de l'adoption de lois plus sévères.

There are many Canadians from coast to coast who feel that the Young Offenders Act does not meet its objectives and in some instances actually contributes to an increase in crime by weakening penalties against delinquents and does not deal with repeat offenders in a strong fashion.
Beaucoup de Canadiens d'un peu partout estiment que la Loi sur les jeunes contrevenants ne répond pas à ses objectifs et, dans certains cas, contribue en fait à une hausse de la criminalité en réduisant les peines infligées aux délinquants et en ne punissant pas sévèrement les récidivistes.