Vertaling van "offenders act because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many police officers and citizens right across Ontario, are frustrated with the Young Offenders Act because it seems primarily concerned with the rights of offenders.It's disappointing that the federal government won't take the opportunity to right this wrong and introduce a much tougher law to serve as an effective deterrent to youth crime.
Bien des agents de police et des citoyens de l'Ontario sont déçus de la Loi sur les jeunes contrevenants parce qu'elle tend essentiellement à protéger les droits des contrevenants.Il est décevant de voir que le gouvernement fédéral ne profitera pas de l'occasion pour corriger la situation et adopter une loi beaucoup plus sévère afin de lutter contre la criminalité chez les jeunes.

Persons who have suffered harm because of the acts of others often expect to get some form of financial compensation, whether from the State or the offender.
Les personnes ayant subi un dommage produit par autrui s'attendent souvent à recevoir une forme ou l'autre d'indemnisation financière, de la part de l'État ou de l'auteur des faits.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.
L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

If the government has any spare money for the application of the new legislation, or the Young Offenders Act, it should hand it over to the provinces in the assurance that the provinces will have a better understanding and, especially, a better perception of the Young Offenders Act because this act will give results.
Si, en face, ils ont de l'argent de trop pour appliquer la nouvelle loi, ou la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'ils versent cet argent aux provinces et ils pourront être assurés que les provinces en feront une meilleure compréhension et surtout qu'elles auront une meilleure perception de la Loi sur les jeunes contrevenants, parce que cette loi va donner des résultats.

I was unable to support the resolution because those who initially offended the feelings of others acted in an arrogant fashion.
Je n’ai pas pu soutenir la résolution parce ceux qui, au départ, ont heurté la sensibilité d’autres personnes se sont comportés avec arrogance.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

Companies and their representatives are usually both offenders of corrupt practices (supply side of corruption) and victims (either as an unselected bidder, because a contract was awarded to a competitor using bribes to influence the decision to their favour or as victims where an employee has acted against the company's interests because he or she was bribed by a competing company).
Les sociétés et leurs représentants peuvent en général se retrouver aussi bien du côté des auteurs d'actes de corruption (corruption du côté de l'offre) que du côté des victimes (soit en tant que soumissionnaire non sélectionné parce qu'un marché a été attribué à un concurrent qui a usé de pots-de-vin pour influencer la décision en sa faveur, soit en tant que victime d'un salarié agissant contre les intérêts de la société qui l'emploie parce qu'il a été soudoyé par une société concurrente).

“Many police officers and citizens across Ontario are frustrated with the Young Offenders Act because it seems primarily concerned with the rights of offenders”, explained York regional police Chief Julian Fantino.
«Bien des agents de police et des citoyens de l'Ontario sont déçus de la Loi sur les jeunes contrevenants, parce qu'elle tend essentiellement à protéger les droits des contrevenants», explique Julian Fantino, chef du service régional de police de York.

The young offender will remain under the old Young Offenders Act because those crimes are not on the list.
Il continuera à relever de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants car ces crimes ne figurent pas sur la liste.

Many police officers, and citizens right across Ontario, are frustrated with the Young Offenders Act because it seems primarily concerned with the rights of offenders.It's disappointing that the federal government won't take the opportunity to right this wrong and introduce a much tougher law to serve as an effective deterrent to youth crime.
Beaucoup d'agents de police et de Canadiens de toute la province de l'Ontario sont très insatisfaits de la Loi sur les jeunes contrevenants, car elle leur semble faire valoir avant tout les droits des contrevenants. [.] Il est décevant que le gouvernement fédéral ne corrige pas cette lacune et ne présente pas une loi beaucoup plus sévère qui prévienne efficacement la criminalité chez les jeunes.