Vertaling van "offenders act became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1984 the Young Offenders Act became law, and suddenly there were numerous people transferred into our school without any indications other than academic records.
En 1984, lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a été adoptée, de nombreux jeunes ont soudainement été transférés dans mon école avec, pour toute information à leur sujet, leur dossier scolaire.

Dysfunctional families and other kinds of issues all got poured into the YOA and the Young Offenders Act became the whipping person for everything that was wrong with youth justice in our society and beyond youth justice.
On en est venu à oublier les familles dysfonctionnelles et les autres types de problèmes pour ne s'en prendre qu'à la Loi sur les jeunes contrevenants, qui est devenue le bouc émissaire sur lequel on rejette tout le blâme pour ce qui ne va pas dans notre système judiciaire pour les jeunes, et ailleurs aussi.

It's more than this piece of legislation, but unfortunately the Young Offenders Act became the flashpoint for everything that was wrong, not only with youth justice, but I think more generally.
Le système ne se limite pas à la présente mesure législative, mais, malheureusement, la Loi sur les jeunes contrevenants est devenue une espèce de paratonnerre qui attire toutes les récriminations à l'égard de ce qui ne va pas, non seulement dans le système judiciaire applicable aux jeunes, mais de manière générale.

Canadians soon became disenchanted with the Young Offenders Act when it replaced the Juvenile Delinquents Act, but just wait until this youth criminal justice act begins its journey through our courts and through our justice system.
Les Canadiens ont vite déchanté lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a remplacé la Loi sur les jeunes délinquants, mais attendons que cette nouvelle loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commence à faire son chemin devant nos tribunaux et dans notre système de justice.

When the Young Offenders Act became law in 1984, the federal government paid 50% of the costs of applying the alternative and the legal measures.
Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, en 1984, le gouvernement fédéral finançait 50 p. 100 des coûts reliés à l'application des mesures de rechange et des mesures judiciaires.