Traduction de «offender should receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Information such as the penitentiary where the offender is serving his sentence, the date of hearing of reviews under section 130, whether the offender is even in custody, or the conditions of the offender's statutory release, is clearly information that all victims who have requested it should receive.
Or, toutes les victimes doivent pouvoir recevoir sur demande des renseignements comme le nom du pénitencier dans lequel le délinquant est incarcéré ou la date des audiences ou des examens prévus à l'article 130, ou savoir si le délinquant est encore incarcéré et connaître les conditions de la libération d'office du délinquant.

It doesn't at all address that's not the way we do laws, and it's wrong what kind of treatment, what kind of success or benchmarking there is on the treatment or rehabilitation or counselling that these people, the very worst offenders, should receive when incarcerated or when under supervision.
On n'y parle pas du tout — ce n'est pas la façon dont nous faisons les lois, c'est une erreur — du type de traitement, du genre de réussite ou de progrès que l'on peut accomplir en soignant, en réhabilitant ou en faisant du counselling auprès de ces personnes, les pires contrevenants. Je veux parler d'une aide qu'ils recevraient pendant leur incarcération ou lorsqu'ils seraient sous supervision.

Victims should receive information about any right to appeal of a decision to release the offender, if such a right exists in national law.
Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de recours contre une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans le droit national.

(10g) Victims should receive information on any right to appeal of a decision to release the offender, if such a right exists in national law.
(10 octies) Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de faire appel d'une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans la législation nationale.

Bill C-10 also toughens the sentencing provision regarding whether a dangerous offender should receive an indeterminate or a less severe sentence.
Le projet de loi C-10 renforce également les dispositions concernant la détermination de la peine des délinquants dangereux à savoir s'il faut infliger une peine d'une durée indéterminée ou une peine moins sévère.

13. Asks Member States to take all measures necessary to provide psychological support to all women prisoners and, in particular, those that have been the victims of violence or mistreatment, mothers raising children alone and juvenile offenders, in order to assure them better protection and improve their family and social relations and, therefore, their chances with regard to social reintegration; recommends that prison staff should receive training on and be made aware of the particular vulnerability of these prisoners;
13. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;

12. Asks Member States to take all measures necessary to provide psychological support to all women prisoners and, in particular, those that have been the victims of violence or mistreatment, mothers raising children alone and juvenile offenders, in order to assure them better protection and improve their family and social relations and, therefore, their chances with regard to social reintegration; recommends that prison staff should receive training on and be made aware of the particular vulnerability of these prisoners;
12. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.
Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

If an offender refuses treatment during incarceration some means must be at the disposal of correctional services that force the individual to take treatment. The offender should not be allowed to re-enter society until assurances are received that the offender will not reoffend.
Si un contrevenant refuse un traitement au cours de son incarcération, les services correctionnels doivent avoir à leur disposition le moyen de le lui imposer, et il ne faudrait pas autoriser la réinsertion dans la société tant qu'on n'a pas l'assurance qu'il n'y aura pas récidive.