Traduction de «offender received would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be offender
délinquant en puissance

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Notwithstanding section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, where an offender receives a sentence of imprisonment of two years or more, including a sentence of imprisonment for life, on conviction for a terrorism offence or an offence under section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13, the court shall order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less, unless the court is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act.
(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la por-tée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

When looking at the anticipated impact of Bill C-25, specifically on the Correctional Service of Canada, it is important to note that, while additional offenders will now receive a federal sentence to come to CSC, the majority of offenders impacted would be those who normally receive a federal sentence but would now receive a longer sentence, extending their time in the federal correction system.
Lorsqu'on examine les effets que pourrait avoir le projet de loi C-25 sur le Service correctionnel du Canada, il est important de noter que même si davantage de délinquants risquent d'être condamnés à une peine de ressort fédéral et d'être placés sous la responsabilité du SCC, les délinquants touchés par les nouvelles dispositions seront pour la plupart des délinquants qui auraient de toute façon été condamnés à une peine de ressort fédéral, mais qui se verront imposer une peine plus longue, prolongeant ainsi la durée de leur séjour au sein du système correctionnel fédéral.

6. Victims shall, upon request, receive the information provided for in paragraph 5 at least in cases where there is a danger or an identified risk of harm to them, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
6. La victime reçoit, si elle le demande, l'information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

3. Victims shall receive the information provided for in paragraph 2, if they so request, at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
3. La victime reçoit l'information visée au paragraphe 2, si elle le demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

For instance, the factors which the minister shall consider in accepting Canadian offenders focus on the relationships between the offender and Canada, such as whether the offender has a social or family tie to the country, but does not consider the threat the foreign state or its prison system may present to the Canadian offender (1650) I would be much more concerned for example, about the offender receiving a caning in Singapore than I would be about how many family members he or she may have in this country.
Ainsi, parmi les facteurs que le ministre prend en considération pour accepter des délinquants, il y a les rapports entre le délinquant et le Canada, comme ses liens sociaux ou familiaux avec le pays, mais on ne tient pas compte de la menace que l'État étranger ou son système carcéral présente pour le délinquant canadien (1650) Par exemple, je me demanderais si le délinquant risque d'être fouetté à Singapour bien avant de me demander combien de parents il a au pays.

We cannot accept the fact that a neighbour state of the European Union, the Belgrade Government – receiving millions of euro especially for the promotion of tolerance – tolerates this aggression and encourages an atmosphere of fear by never finding the offenders guilty, while being especially austere – I would say cruel – when it comes to punishing Hungarian youngsters.
Il faut que nous soyons cohérents et que le Commission et le Conseil le soient tout autant. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État voisin de l’Union européenne, que le gouvernement de Belgrade - qui reçoit des millions d’euros spécialement pour la promotion de la tolérance - tolère ces agressions et encourage un climat de peur en ne jugeant jamais les agresseurs coupables, alors qu’il se montre particulièrement austère - je dirais même cruel - lorsqu’il s’agit de punir les jeunes Hongrois.

I am extremely grateful to the Irish presidency for persuading its colleagues in the Council, according to all the accounts I have received, that the offending wording should be deleted so that a rigid hierarchy between bilateral instruments and EU instruments would not be established to the detriment of the latter.
Je remercie vivement la présidence irlandaise d’avoir persuadé ses collègues du Conseil, d’après tout ce que j’ai entendu dire, que les termes posant problème devraient être supprimés de façon à ne pas établir entre les instruments bilatéraux et les instruments communautaires une hiérarchie rigide, au détriment de ces derniers.

If the individual was going to be with us for four years and the amount of monies that the offender received would cover up to that four-year period in terms of the calculation, then those monies would be —
Si le délinquant doit être incarcéré pendant quatre ans et que le montant de l'indemnité qu'il a reçu couvre le montant correspondant à cette période de quatre ans, alors ces sommes seraient.

I am trying to get a sense of what the current experience is with the Parole Board and the number of offenders, of multiple murder offenders, that would receive full parole or something less than that, compared to what the consequence would be if Bill C-48 comes into law.
J'essaie de me faire une idée de ce qui se passe en ce moment par rapport à la Commission des libérations conditionnelles et au nombre de délinquants, de délinquants ayant commis des meurtres multiples, qui obtiendraient une libération conditionnelle totale ou quelque chose de moindre, comparativement aux conséquences qu'aurait l'adoption du projet de loi C-48.