Traduction de «offender may make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the statutes may make subsidiary reference to the national laws
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales

its statutes may make subsidiary reference to the ... laws
ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

you may lead a horse to water but you cannot make him drink
on ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif

service for which you may make a special election
périodes de services pour lesquelles vous pouvez exercer une option spéciale

Making the International Connection - How Canada's Approach to International Science and Technology Can Help Small and Medium Size Enterprises - May 1994
Établissement de relations internationales en sciences et technologie. Comment l'approche internationale du Canada vis-à-vis des sciences et de la technologie peut aider la petite et la moyenne entreprise. Mai 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.
Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.

727 (1) Subject to subsections (3) and (4), where an offender is convicted of an offence for which a greater punishment may be imposed by reason of previous convictions, no greater punishment shall be imposed on the offender by reason thereof unless the prosecutor satisfies the court that the offender, before making a plea, was notified that a greater punishment would be sought by reason thereof.
727 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée du fait de condamnations antérieures, aucune peine plus sévère ne peut lui être infligée de ce fait à moins que le poursuivant ne convainque le tribunal que le délinquant, avant d’enregistrer son plaidoyer, a reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait.

734 (1) Subject to subsection (2), a court that convicts a person, other than an organization, of an offence may fine the offender by making an order under section 734.1
734 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut :

Under the existing provisions, a judge passing sentence for any offence under the Code may order the offender to make restitution to the victim for damage to property or for bodily or psychological harm (28) The court must give priority to restitution before imposing a fine on the offender (29) A restitution order is discretionary, however, meaning that the judge may decide not to grant it.
En vertu des dispositions actuelles, le juge qui impose une peine pour toute infraction au Code peut ordonner au délinquant de dédommager la victime des dommages matériels, corporels ou psychologiques qu’elle a subis(28). Le juge doit donner priorité au dédommagement avant d’infliger une amende au délinquant(29). L’ordonnance de dédommagement est toutefois discrétionnaire, c’est-à-dire que le juge peut décider de ne pas l’octroyer.

In particular, this Directive makes provision for support and protection to be given to family members of victims since such persons are often also harmed by the crime and may themselves be at risk of secondary victimisation as well as victimisation or intimidation by the offender or his associates.
Elle prévoit notamment l'offre d'un soutien et d'une protection aux membres de la famille des victimes car il est fréquent que ces personnes subissent aussi un préjudice du fait de l'infraction commise et risquent elles-mêmes d’être victimes de préjudices secondaires ainsi que de représailles ou d’intimidations de la part de l'auteur ou de ses complices.

Member States may make the compensation conditional upon that the victim has tried to get compensation from the offender before turning to the State.
Les États membres peuvent subordonner l'indemnisation à la condition que la victime ait d'abord cherché à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction avant de se tourner vers l'État.

[224] Under Belgian legislation, victims may be given the opportunity to make their views known, if they so request, on the conditions to be imposed on the offender.
[224] Selon la législation belge, la victime peut être entendue si elle en fait la demande quant aux conditions qui pourraient être imposées au condamné.

This is why I welcome the European Commission’s initiative, as well as the specific proposals in the report, for example, with regard to the further harmonisation of legislation which may facilitate the tracing of victims and prosecution of offenders and make these activities more efficient; with regard to cooperation and coordination, especially during investigations, at police stations and in the courts; and also specifically with regard to the reception and protection of victims.
Voilà pourquoi je suis satisfaite de l'initiative de la Commission européenne et des propositions concrètes formulées dans le rapport, par exemple en ce qui concerne l'harmonisation des législations, car celle-ci permettra de simplifier et de rendre plus efficaces les méthodes de détection et de poursuite en matière de collaboration et de coordination - surtout au niveau des enquêtes, de la police et de la justice - ainsi qu'en ce qui concerne l'accueil et la protection des victimes.

Nevertheless, even if the jury does not reduce the period, it may decide to allow the offender to make another application in the future.
Quoi qu'il en soit, même si le jury ne réduit pas la période, il peut décider de laisser au délinquant la possibilité de soumettre une autre demande à l'avenir.