Traduction de «offences you might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During a joint operation, pilot project, migration management support team deployment, rapid border intervention, return operation or return intervention, members of the teams shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.
Au cours d'une opération conjointe, d'un projet pilote, du déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, d'une intervention rapide aux frontières, d'une opération de retour ou d'une intervention en matière de retour, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l'État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre.

During the deployment of a joint operation, pilot project, rapid border intervention, return operation or return intervention, members of the teams shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.
Au cours du déploiement d'une opération conjointe, d'un projet pilote, d'une intervention rapide aux frontières, d'une opération de retour ou d'une intervention en matière de retour, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

You talked about expanding to include certain offences that might not be included and that are sexual offences, but do you think that establishing this procedure and mechanism is a good enough idea for it to be extended to other types of Criminal Code offences?
Vous avez parlé d'élargir à certaines infractions qui ne seraient peut-être pas comprises et qui sont des infractions à caractère sexuel, mais est-ce que vous pensez que la création de cette procédure ou de ce mécanisme est suffisamment intéressante pour l'étendre à d'autres types d'infractions au Code criminel?

Can you tell the committee, in your opinion, how section 515.10(c) has been working in reality — the reverse onus, a danger to commit a criminal offence or might commit a criminal offence?
Pouvez-vous expliquer au comité quels ont été, à votre avis, les effets réels de l'alinéa 515(10)c)? Je pense au fardeau inversé, au risque qu'une infraction criminelle soit commise, ou au fait qu'une personne soit susceptible de commettre une infraction criminelle.

During the deployment of an asylum support team, members of an asylum support team shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.
Au cours du déploiement d'une équipe d'appui «asile», les membres de l'équipe sont traités de la même manière que les agents de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre.

During the deployment of the teams, members of the teams shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.
Au cours du déploiement des équipes, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

During the deployment of a joint operation or a pilot project, guest officers shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.
Au cours du déploiement d’une opération conjointe ou d’un projet pilote, les agents invités sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

For a drug offence, you might have a person convicted of a non-violent offence, but evidence in the circumstances might indicate that the person may be violent.
Dans le cas des infractions liées aux drogues, une personne peut être condamnée pour avoir commis un acte non violent, mais les circonstances peuvent indiquer que la personne pourrait être violente.

Second, I encourage you, on behalf of all Canadians, to uphold the original rationale of the data bank. It was intended to apply only to designated offences that consist of a violent or sexual offence that might involve leaving DNA at a crime scene.
Deuxièmement, je vous encourage, au nom de tous les Canadiens, à préserver la justification initiale de la banque de données qui spécifie qu'elle ne doit s'appliquer qu'aux infractions désignées, lesquelles consistent principalement en des infractions à caractère violent et des infractions d'ordre sexuel au cours desquelles l'auteur des infractions peut avoir laissé des traces génétiques.

Without any doubt whatsoever, law enforcement, Crown prosecutors and the courts are well aware that debit cards are covered by the law even though if you were simply to read the offences, you might not think that is the case.
Il ne fait aucun doute que les organismes d'application de la loi, les procureurs de la Couronne et les tribunaux savent très bien que les cartes de débit sont couvertes par la loi, même si ça ne semble pas être le cas à la simple lecture des infractions.