Traduction de «offences would take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Would you take this medication?
Prendriez-vous ce médicament?

take offence
s'offenser [ se fâcher | se formaliser | se froisser | se piquer | se vexer | s'indigner | s'offusquer | prendre offense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cowan: To add to that point, as I understand it, Senator Lang, there are only six drug courts in the country, and they are in the major centres across the nation, so there are not drug courts available in every community where these kinds of offences would take place.
Le sénateur Cowan : J'ajouterais, sénateur Lang, qu'il y a seulement six tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et qu'ils se trouvent dans les grandes villes du pays. Il n'y en aura donc pas dans chacune des villes où ces infractions auront lieu.

(h) ‘serious crime’ means the offences under national law referred to in Article 2(2) of Council Framework Decision 2002/584/JHA if they are punishable by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years under the national law of a Member State, however, Member States may exclude those minor offences for which, taking into account their respective criminal justice system, the processing of PNR data pursuant to this directive would not be in line with the principle of proportionality;
(h) «infractions graves»: les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans; les États membres peuvent néanmoins exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement des données PNR conformément à la présente directive serait contraire au principe de proportionnalité;

Other modernizations to the justice system would increase penalties for sexual offences against children, as well as create two new offences that take aim at conduct that could facilitate the sexual abuse of a child.
D'autres changements seraient apportés au système judiciaire, comme des peines accrues pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et la création de deux nouvelles infractions ciblant le comportement qui facilite la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant.

In addition to penalties, the Member States should include such sanctions as the seizure of assets and take the necessary measures to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from the offences, because then these offences would not be economically viable.
Outre les peines, les États membres devraient prévoir d’autres mesures telles que la saisie des biens et la confiscation des produits et instruments du crime, car, de la sorte, la traite cesserait d’être économiquement viable.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

Roberto Fiore (NI). – (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to take the opportunity to protest against the unwise and inexplicable words of Vice-President Barrot, yesterday, concerning the possibility of considering illegal immigration to be an aggravating factor in criminal offences, as proposed by the Italian Government.
Roberto Fiore (NI) (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais saisir cette opportunité pour protester contre les propos imprudents et inexplicables que le Vice-président, Monsieur Barrot, a tenus hier concernant la possibilité de considérer l’immigration illégale comme un facteur aggravant dans les infractions pénales, comme proposé par le gouvernement italien.

− (FR) Mr President, this debate really has highlighted the fact that we are taking an important step into a new phase. Perhaps I should say we will be taking that step if, as we hope, this text – and I would again like to thank Mr Nassauer for his role in preparing it – makes clear, to borrow Ms Frassoni’s words, that ‘offences can no longer go unpunished’. That, I believe, is what matters.
− (FR) Monsieur le Président, le débat vient de montrer en effet que nous franchissons là une étape importante; enfin, nous la franchirons, si, comme nous le souhaitons, ce texte, et je voudrais encore remercier M. Nassauer pour la part qu'il y a prise, est évidemment un texte qui, comme le disait Mme Frassoni, dit «les délits ne seront plus dépénalisés». Je crois que c'est ça qui est important. Nous avançons vraiment.

Is it because that presidency is afraid of offending the United States by saying something at that country would take offence?
Serait-ce que cette présidence a peur d’offenser les États-Unis par des propos désobligeants?

Your Committee is also deeply concerned that under Bill C-220, expropriation of copyright, which would take effect upon conviction of an offence, would apply retrospectively to the time the individual was charged with that offence.
Votre comité s'inquiète aussi vivement de ce qu'en vertu du projet de loi C-220, l'expropriation du droit d'auteur, qui prendrait effet lors de la déclaration de culpabilité, s'appliquerait rétroactivement au moment de la mise en accusation.

The new offence would take place within the context of an administrative scheme within the police departments with respect to protocol when chases should occur and when they should not occur.
La nouvelle infraction s'inscrirait dans le cadre d'un programme administratif des services de police relativement au protocole à suivre pour décider s'il faut ou non poursuivre un contrevenant.