Vertaling van "offences require judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: “I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways who can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge”.
Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49 ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais bien une infraction mixte exigeant qu'on photographie et qu'on prenne les empreintes digitales des personnes arrêtées, ce qui est important lorsqu'on a affaire à des fugueurs qui peuvent changer de nom et d'identité et à d'autres qui essaient de se soustraire à des poursuites judiciaires, et que cela reste sous la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale».

The amendment would require judges to consider lifting the name publication ban for youth convicted of a violent offence and given a youth sentence when the protection of society requires it.
Aux fins de la protection de la société, la modification exigerait que les juges étudient la possibilité de lever l'interdiction visant la publication du nom des jeunes contrevenants condamnés pour un crime violent et ayant reçu une peine spécifique.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.
Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

In cases where the previous conviction was not handed down or fully executed by another Member State prior to the commission of the offence for which the new proceedings are conducted, this Framework Decision does not require the Member States to apply their national rules on imposing sentences, if the application of the national rules to previous foreign convictions limits the judge in imposing a sentence.
En effet, si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée dans un autre État membre, la décision-cadre n'oblige pas les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger limitent le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine.

Where a person has been convicted or discharged of a primary designated offence, the judge is required to make a data bank order unless the judge is satisfied that the impact on the offender's privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest, the protection of society and the proper administration of justice.
Dans le cas d'une personne déclarée coupable ou absoute d'une infraction primaire, le juge doit prononcer cette ordonnance, sauf s'il est convaincu que celle-ci aurait, sur la vie privée et sur la sécurité de la personne visée, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice.

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".

I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways who can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge.
J'appuie les modifications proposées dans le projet de loi C-49 et d'autres recommandations que formulent nos services policiers pour nous aider à reprendre nos droits sur nos rues, entre autres, que cette infraction ne soit plus considérée comme un délit, mais bien comme une infraction mixte qui obligerait les personnes arrêtées à donner leurs empreintes digitales et à être photographiées, ce qui est important pour retrouver des fugueurs qui peuvent changer d'identité et de nom, et d'autres personnes qui cherchent à éviter des poursuites judiciaires, et que cette infraction relève entièrement de la compétence des juges des cours provinciales.

The Commission proposal requires all offences to be committed in an intentional and unauthorised way and focuses above all on serious cases, the criteria for decisions on which must be decided on by the judges of the courts in each Member State.
La proposition de la Commission prévoit que toutes les infractions doivent avoir lieu de manière intentionnelle et sans autorisation, elle se concentre surtout sur les cas graves, dont les critères de décision doivent être déterminés par les juges des tribunaux de chaque État membre.

5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.
5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.