Vertaling van "offences in which dna analysis cannot always " (Engels → Frans) :

These are less serious offences in which DNA analysis cannot always be used to solve a crime or prevent other crimes.
Il s'agit d'infractions moins graves où les analyses génétiques ne peuvent pas toujours servir à trouver un coupable ou à prévenir d'autres crimes.

We do have a slight recommendation to make, however, when it comes to proposed paragraph 487.071(1)(a), which requires that if a person who has voluntarily provided a sample is later convicted of the offence in relation to which the sample was given, the results of the DNA analysis cannot be transmitted to the commissioner without, again, the consent of that offender.
Nous avons toutefois une petite recommandation à faire, au sujet de l'alinéa a). D'après cette disposition, si une personne donne volontairement des substances corporelles dans le cadre d'une enquête relative à une infraction, puis est reconnue coupable de cette infraction, les résultats de l'analyse génétique ne peuvent être transmis au commissaire sans le consentement du contrevenant.

As we have heard in the House time and time again, DNA analysis cannot be compared to a fingerprint which involves only a minor intrusion on privacy or the removal of bodily fluid.
Comme on l'a fait remarquer à maintes reprises à la Chambre, on ne peut comparer l'analyse des empreintes génétiques ou le prélèvement de substances corporelles aux empreintes digitales qui ne sont qu'une intrusion mineure dans la vie privée.

These are less serious offences for which DNA analyses cannot always be used to solve a crime or prevent other ones.
Il s'agit d'infractions moins graves où l'analyse génétique ne peut pas toujours être employée pour résoudre un crime ou en prévenir d'autres.

(12) Whereas Annex II to this Directive which sets out the agreed allowances to be applied to the anhydrous mass of each fibre during the determination by analysis of the fibre content of textile products, gives, in items 1, 2 and 3, two different agreed allowances for calculating the composition of carded or combed fibres containing wool and/or animal hair; whereas laboratories cannot always tell whether a product is carded or combed, and consequently inconsistent results can arise from the application of this provision during checks on the conformity of textile products carried out in the Community; whereas laboratories should therefore be authorized to apply a single agreed allowance in doubtful cases;
(12) considérant que l'annexe II de la présente directive, qui reprend les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles, prévoit aux numéros 1, 2 et 3 deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou des poils; qu'il n'est cependant pas toujours possible aux laboratoires de reconnaître si un produit relève du cycle du cardé ou du peigné, des résultats contradictoires pouvant dans ce cas découler de l'application de cette disposition lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser les laboratoires à appliquer dans les cas douteux un taux conventionnel unique;

Federal legislation proclaimed in January 2008, through Bills C-13 and C-18, vastly increased the number of designated offences for which DNA analysis could be utilized, increasing these from 59 to over 260 offences.
Les lois fédérales promulguées en janvier 2008, au moyen des projets de loi C-13 et C-18 ont fait grandement augmenter le nombre d'infractions désignées pour lesquelles l'analyse génétique peut être utilisée, soit de 59 à plus de 260.