Vertaling van "offences could encourage " (Engels → Frans) :

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

I hope that tonight you could encourage us with the legislation that exists in Malta, where for a small offence, a small sanction applies – administrative only.
J’espère que vous pourrez nous encourager ce soir avec la législation en vigueur à Malte, où les petites infractions font l’objet de petites sanctions, administratives seulement.

By making cruelty to animals an offence, we can help break this correlation in several ways. First, adapted sentences could serve as a deterrent; second, adapted maximum sentences could also make all Canadians understand how serious such crimes are; third, increased awareness will encourage Canadians to report cruelty to animals more frequently.
En prenant des mesures pénales à l'égard de la cruauté envers les animaux, on peut contribuer à briser cette corrélation de plusieurs façons : premièrement, des peines adaptées peuvent être dissuasives; deuxièmement, des peines maximales adaptées peuvent également faire comprendre la gravité de ces crimes à tous les Canadiens; troisièmement, la sensibilisation incitera les Canadiens à dénoncer plus souvent les actes de cruauté envers les animaux.

Finally, there are those who believe that the government’s proposal strikes the right balance by not doing anything to encourage use while recognizing that the current legislation has resulted in consequences that could be grossly disproportionate to the offence (64)
Enfin, d’aucuns estiment que la proposition du gouvernement établit un certain équilibre en ne faisant rien pour encourager la consommation tout en reconnaissant que la législation actuelle a des conséquences qui peuvent être exagérément disproportionnées par rapport à l’importance de l’infraction(64).

Finally, there are those who believe that the government’s proposal strikes the right balance by not doing anything to encourage use while recognizing that the current legislation has resulted in consequences that could be grossly disproportionate to the offence (59)(60)
Enfin, d’aucuns estiment que la proposition du gouvernement établit un certain équilibre en ne faisant rien pour encourager la consommation tout en reconnaissant que la législation actuelle a des conséquences qui peuvent être exagérément disproportionnées par rapport à l’importance de l’infraction(59)(60).

Finally, there are those who believe that the government’s proposal strikes the right balance by not doing anything to encourage use while recognizing that the current legislation has resulted in consequences that could be grossly disproportionate to the offence (58)(59)
Enfin, d’aucuns estiment que la proposition du gouvernement établit un certain équilibre en ne faisant rien pour encourager la consommation tout en reconnaissant que la législation actuelle a des conséquences qui peuvent être exagérément disproportionnées par rapport à l’importance de l’infraction(58)(59).